Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Associé de fiscalité
Associé en fiscalité
Associé fiscaliste
Associée de fiscalité
Associée en fiscalité
Associée fiscaliste
Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Directive sur la fiscalité de l'épargne
Directive épargne
Fiscalité
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
Instructeur de fitness
Lutte contre la concurrence fiscale
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Régime fiscal
Système fiscal
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière

Vertaling van "formes de fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices


associé en fiscalité [ associée en fiscalité | associé fiscaliste | associée fiscaliste | associé de fiscalité | associée de fiscalité ]

tax partner


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que souvent marginale dans la prise de décision, il faut tenir compte des autres formes de fiscalité comme la taxe sur la mise en circulation et la taxe de circulation.

Although they have only a marginal effect on decisions, other forms of taxation such as vehicle registration tax and road tax should be taken into account.


66. demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

66. Calls on MSs to shift the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation, with the aim of ensuring that fair contributions are made by all economic and financial sectors and in order to promote growth and high-quality job creation;


66. demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

66. Calls on MSs to shift the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation, with the aim of ensuring that fair contributions are made by all economic and financial sectors and in order to promote growth and high-quality job creation;


E. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible d'améliorer la fiscalité et sa progressivité, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; considérant qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, de générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires et de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

E. whereas the International Monetary Fund (IMF) recently pointed out that there is scope to tax better and more progressively, which could help in reducing inequalities in the EU; whereas there is a need to shift the tax burden away from labour towards other forms of sustainable tax in order to promote growth and job creation and bring in additional revenue along the way and to enhance the legitimacy of the consolidation effort ;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
E. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible d'améliorer la fiscalité et sa progressivité, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; considérant qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, de générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires et de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

E. whereas the International Monetary Fund (IMF) recently pointed out that there is scope to tax better and more progressively, which could help in reducing inequalities in the EU; whereas there is a need to shift the tax burden away from labour towards other forms of sustainable tax in order to promote growth and job creation and bring in additional revenue along the way and to enhance the legitimacy of the consolidation effort ;


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Council Directive 2014/48/EU of 24 March 2014 amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0048 - EN - Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts // DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL // du 24 mars 2014 // LISTE DES ÉLÉMENTS QUE LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT TRANSMETTRE CHAQUE ANNEE À LA COMMISSION À DES FINS STATISTIQUES

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0048 - EN - Council Directive 2014/48/EU of 24 March 2014 amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments // COUNCIL DIRECTIVE 2014/48/EU // LIST OF ITEMS FOR STATISTICAL PURPOSES TO BE PROVIDED ANNUALLY BY MEMBER STATES TO THE COMMISSION


Ce que nous avons fait, c’est remplacer les anciennes formes de fiscalité, bien plus restrictives (comme l’APIM - taxe sur la production et les importations - ou la taxe spéciale), par des formes de fiscalité neuves, beaucoup moins contraires au fonctionnement du marché intérieur.

What we have done is to replace old forms of taxation, which were much more restrictive, like the APIM (Tax on Production and Imports) or the special tariff, with some new forms of taxation which conflict much less with the operation of the internal market.


En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.

In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.


w