Traduction de «formes d'organismes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe formé en coalition [ organismes qui composent une coalition ]
coalition group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières semaines, vous avez entendu de nombreux témoins vous faire des commentaires et des suggestions quant à la forme que pourraient ou que devraient prendre un régime et un organisme de réglementation de la reproduction humaine assistée.
Over the last several weeks of testimony, you've heard many comments and suggestions about what a regulatory body and regime for the assisted human reproductive sector could look like or should look like.

20. demande à la Commission d'examiner, d'échanger et de comparer les meilleures pratiques existantes et de diffuser les résultats de cet examen afin de faire connaître les mesures efficaces que les États membres pourraient prendre pour inciter les employeurs et les organismes engagés dans la formation professionnelle à prévenir toute forme de discrimination fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, en ce qui concerne notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en améliorant l'accès à l'emploi, en proposant une formation professionnelle complémentaire et en encourageant les bonnes pratiques;
20. Calls on the Commission to assess, exchange and compare the existing best practices and to disseminate the results of this assessment as regards the effective measures that Member States could take to encourage employers, trade unions and organisations involved in vocational training to prevent all forms of gender-based discrimination, in particular as regards harassment and sexual harassment in the workplace, through enhancing access to employment, offering further vocational training and promoting best practices;

J'aimerais d'abord faire remarquer que tant M. Allmand que l'Alliance évangélique ont souligné, à l'instar d'autres témoins, que des organismes canadiens pourraient faire l'objet d'accusations criminelles parce qu'ils soutiennent des organismes étrangers qui s'opposent par divers moyens à des régimes dictatoriaux ou qui luttent contre l'oppression sous une forme ou une autre.
First of all, I think both Mr. Allmand and the Evangelical Fellowship have pointed, as have other witnesses, to the problem of Canadian organizations having some of their actions criminalized through their support of organizations in other countries, the ones that are resisting, in one way or another, dictatorial regimes or oppression of one kind or another.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

8. souligne qu'il importe de promouvoir des formes d'association entre différentes régions ainsi qu'un partenariat intersectoriel pour pouvoir faire face à la concurrence; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux initiatives liées aux marques régionales, qui pourraient relever à la fois de la coopération territoriale européenne et des initiatives de financement européennes, et tenir lieu d'instruments d'investissement en faveur d'une compétitivité régionale dynamique à long terme;
8. Stresses the need to promote forms of association between different regions and a cross-sectoral partnership, so as to be capable of competing; recognises the role of representative bodies, such as associations, at regional, national and European level which provide for the promotion of regional brands and enhance and strengthen the growing region’s visibility; calls for greater attention to be paid to regional branding initiatives as a possible common theme in European territorial cooperation and European funding initiatives, and as a tool that represents an investment in the long-term vitality of the region’s competitiveness;

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement susceptibles d'être plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants ainsi qu'à travers des types spécifiques d'organismes de financement, tels que les initiatives de programmation existantes et récemment mises en place, basées sur les articles 185 et 187 du traité FUE et l'article [55] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions, an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments, as well as through specific types of funding bodies such as the existing and newly foreseen programming initiatives based on Articles 185 and 187 TFEU and Article [55] of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Il est vrai qu'on ne peut pas toujours envisager quelles autres formes d'organismes pourraient faire partie de la société civile.
It's true that one can't always contemplate, for all time, what might evolve into an additional form of civil society.

Ceux-ci pourraient prendre la forme d'un organisme qui, indépendamment de l'autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions de consommation, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, et qui opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants pour la consultation des parties intéressées.
Such mechanisms could take the form of a body which would, independently from the national regulatory authority as well as from service providers, carry out research on consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholders" consultation.

S'agissant des services de médias audiovisuels non linéaires, le soutien et la promotion pourraient prendre la forme d'un nombre minimal d'œuvres européennes proportionnel au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes et d'œuvres européennes créées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion dans les catalogues de vidéo à la demande, ou d'une présentation avantageuse des œuvres européennes créées par des producteurs indépendants dans les guides de programmes électroniques.
For non-linear audiovisual media services, support and promotion might take the form of a minimum number of European works proportionate to economic performance, a minimum share of European works and of European works created by producers who are independent of broadcasters in video-on-demand catalogues, or the attractive presentation of European and works created by such independent producers in electronic programme guides.

Bon nombre des modifications dont nous traitons aujourd'hui visent à mettre les administrations portuaires du Canada sur le même pied relativement à l'article 25; au contraire d'autres organismes de transport qui pourraient avoir accès au financement sous forme de contribution, les administrations portuaires du Canada ne le pourraient pas.
Many of the amendments today relate to bringing Canada Port Authorities to an even playing field with respect to section 25; unlike other transportation entities that could access contribution funding, Canada Port Authorities could not.