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Appeler de
Contre-argument
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Fixer le contre
Former des arguments contre
Former le bloc
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Le requérant s'élève contre l'argument de la Commission
Porter en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «former des arguments contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


le requérant s'élève contre l'argument de la Commission

the applicant disagrees with the Commission's argument




le tiers peut former tierce opposition contre la décision

a third party may bring third party proceedings against the decision


fixer le contre [ former le bloc ]

form the block [ form a block ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 7 décembre 2017

European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court // Brussels, 7 December 2017


Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne

European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained ...[+++]


En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.

Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of the European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.


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Il en résulte que la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, point 44).

It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought (see, to that effect, judgment of 7 March 1996 in Case T-146/94 Williams v Court of Auditors, paragraph 44).


Enfin, la Cour rejette les arguments dirigés contre les motifs surabondants de l’arrêt du Tribunal puisque ces arguments ne sauraient entraîner, en aucun cas, l’annulation de cet arrêt, ceux-ci étant donc inopérants.

Lastly, the Court rejected the arguments directed against the grounds of the judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot, in any event, lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective.


À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure. ...[+++]

In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.


12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.

12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.


Il ne semble pas très logique d'argumenter aujourd'hui contre cette idée alors que l'Alliance canadienne demandait à ses propres membres s'ils voulaient former une coalition.

To argue against it today, when the Canadian Alliance was asking its own members if they wanted to form a coalition, does not seem consistent.


Les initiatives contre les nuisances sonores dans les aéroports : l'UE déplore profondément la décision américaine de former un recours au titre de l'article 84 devant l'OACI

Actions against noise nuisance in the airports: the EU deeply regrets the US decision to file Article 84 Action With ICAO




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former des arguments contre ->

Date index: 2024-04-24
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