Vertaling van "former cette commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Croatie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l’UE.
Croatia now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Les États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
The Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;
18. Welcomes the important role played by the African-led International Support Mission to Mali (AFISMA), which has laid the foundations for MINUSMA; welcomes, furthermore, the substantial African contingent within the MINUSMA mission, and in particular the AU’s decision to send human rights observers embedded within it; hopes that both these features continue as standard in African operations; welcomes the fact that both Malian authorities and armed groups promised in the interim peace accord to facilitate the observers’ deployment; welcomes the arrival of observers in Gao and Timbuktu, and hopes that it will soon be possible also to deploy observers in Kidal, reflecting the importance of investigating allegations of human rights abuses in the north by all sides of the Mali conflict; welcomes, furthermore, the Commission’s support to these observers and its endeavour to train and deploy additional local and regional civil society observers through the European Instrument for Democracy and Human Rights; urges the EU to learn lessons from this experience and, drawing on the assistance of stakeholders in Mali’s national and local civil society, to explore appropriate ways to have available pools of trained experts, who could be quickly deployed on the ground in urgent situations to give professional advice to EU policy-makers if necessary;

T. considérant que le projet de recommandation n'a dès lors pas porté ses fruits et que le Médiateur a estimé que cette affaire constituait un exemple de situation dans laquelle la Commission n'a pas pris les mesures correctrices qui s'imposaient en présence d'une infraction manifeste au droit de l'Union, en garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement ex post soit menée impartialement, et n'a pas suivi comme il se doit les conseils du Médiateur concernant la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;
T. whereas the draft recommendation was, thus, not successful and the Ombudsman considered that the present case was an example of a situation where the Commission, in relation to a clear infringement of EU law, had failed to take appropriate remedial action by ensuring that the ex-post environmental impact assessment was carried out impartially and where it had not appropriately followed up the Ombudsman’s advice concerning access to legal redress against this assessment;

La Commission doit faire en sorte que ces jeunes puissent se former au cours de cette période de chômage, et qu’ils ne soient pas désavantagés par des conditions de recrutement qui exigent une expérience minimale allant parfois jusqu’à cinq, ou même dix ans. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter dans cette perspective?
The Commission should ensure that these young people have the opportunity to receive training during this period of unemployment and are not put at a disadvantage by employment terms requiring a minimum period of experience, sometimes of 5-10 years. What measures does the Commission envisage adopting with this in mind?

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

considère que le vote électronique joue déjà et jouera de plus en plus un rôle crucial dans les processus électoraux, ce qui pourrait faire naître un nouveau type de fraude électorale; presse la Commission de prendre les mesures appropriées pour l'observation fiable de ce mode de vote et de former correctement les observateurs à cette fin.
Considers that electronic voting is already playing, and will increasingly play, a crucial role in electoral processes, giving birth to a new kind of electoral fraud; urges the Commission to take the appropriate measures for the reliable observation of such voting and to properly train observers for that purpose.

Chaque État membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article 263.
In this connection, any Member State, the Commission or the Board of Directors of the Bank may institute proceedings under the conditions laid down in Article 263.

9. invite instamment la Commission à établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie; estime que cette stratégie devrait être fondée sur les résultats positifs du programme TACIS, approuvé en ce qui concerne la Biélorussie par la décision 98/1/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 1997 relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 ; estime que cette stratégie devrait porter notamment sur les aspects suivants: renforcement et développement de différentes composantes de la société civile, y compris les syndicats et les fédérations patronales, aide au développement de médias libres et diversifiés, mesures visant à établir un système universitaire démocratique orienté vers l'Europe, et aide au développement d'un secteur stable de petites et moyennes entreprises compétitives; considère par ailleurs que cette stratégie devrait comporter des programmes de partenariat qui permettent aux membres de la société civile biélorusse de se former à la démocratie dans des pays européens voisins et de mettre à profit l'expérience ainsi acquise dans leur pays;
9. Strongly urges the Commission to develop a specific strategy within its "Wider Europe" proposal for democratisation and the development of a social market economy in Belarus; considers that this strategy should be based on positive results of the TACIS programme in Belarus, as approved by Council Decision 98/1/EC, Euratom of 18 December 1997 on a TACIS Civil Society Development Programme for Belarus in 1997 ; considers that this strategy should cover, in particular, the following matters: the strengthening and development of various forms of civil society, including trade unions and employers' federations, support for the development of free and diversified media, measures to establish a democratic, Europe-oriented university system and support for the development of a stable sector comprising small and medium-sized enterprises; considers, moreover, that this strategy should include partnership programmes enabling members of civil society in Belarus to gain experience of democracy in neighbouring European countries and to put to good use the experience thus acquired;