Traduction de «forment le pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l’établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d’importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l’Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l'établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d'importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l'Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Suite au débat qui a eu lieu au Conseil européen du printemps 2005, la Commission a formulé des propositions visant à modifier les règlements n° 1466/97 et 1467/97, qui forment les composantes législatives du pacte de stabilité et de croissance.
Following the debate at the 2005 Spring European Council, the Commission made proposals for amending Regulations 1466/97 and 1467/97, which form the legislative components of the Stability and Growth Pact.

Le 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration relative au pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui souligne que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres.
On 18 June 2004, the European Council adopted a Declaration on the Stability and Growth Pact (SGP) which stressed that raising growth potential and securing sound budgetary positions are the two pillars of the economic and fiscal policy of the Union and the Member States.

Dans tous les pays du pacte de stabilité, il y a des minorités ethniques étroites qui forment la majorité locale et qui sont voisines d’autres pays où ces mêmes groupes ethniques forment la majorité de la population.
In all the countries of the Stability Pact, there are close ethnic minorities which are the local majority and border other countries in which the corresponding ethnic groups are in the majority.

Il importe d'expliquer que ces instruments, avec le Pacte de stabilité et de croissance, forment un ensemble cohérent et efficace.
We need to explain that these instruments, together with the Stability and Growth Pact, form a coherent and effective whole.

La Commission européenne a adopté, ce jour, deux propositions de règlements du Conseil qui, ensemble, forment le pacte de stabilité destiné à garantir une discipline budgétaire durable pendant la troisième phase de l'union monétaire.
The European Commission today adopted two proposals for Council Regulations which together constitute the stability pact designed to ensure lasting budget discipline during stage 3 of monetary union.

Ceci est le cas sur le plan macro-économique, pour le marché intérieur, pour les systèmes d'emploi et pour les politiques structurelles européennes, les quatre domaines qui forment le cadre auquel s'applique le pacte de confiance proposé par la Commission.
This is true for the macroeconomic environment, the internal market, employment systems and European structural policies, the four areas constituting the framework in which the Commission's proposed pact of confidence will apply.