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Traduction de «formelles les invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)

formal


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.


Si la Commission prévoit de suspendre ou de retirer la certification, elle le notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil au préalable, explique ses raisons et invite cette dernière à présenter ses observations dans les 45 jours suivant la réception de la notification.

If the Commission intends to suspend or terminate the certification, it shall formally notify the sending or hosting organisation in advance, specifying the reasons and inviting it to submit observations within 45 calendar days of receipt of the notification.


Dans le règlement (CE) no 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) no 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) no 683/2008.

In Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council invited the Commission to put forward a proposal to align formally the management structures of the programmes as set out in Regulation (EC) No 1321/2004 with the new roles of the Commission and the Authority as set out in Regulation (EC) No 683/2008.


J'ai également recommandé au ministre des Affaires étrangères d'accepter, sitôt qu'elle aura été soumise de façon formelle, l'invitation qui nous a été faite d'envoyer des observateurs lors des élections qui se dérouleront au Chiapas.

I have recommended to the Minister of Foreign Affairs to accept, once it's formalized, the invitation to send observers for the elections that will take place in Chiapas.


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Par ailleurs, elle a décidé d'adresser à l'Espagne une demande formelle l'invitant à modifier ses règles concernant le droit d'apport, qu'elle estime ne pas être conformes à la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE).

In addition, the Commission has decided to send a formal request to Spain to amend its rules concerning taxes on the raising of capital which the Commission believes are not in line with the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital (69/335/EEC).


La Commission européenne a adressé au Portugal une mise en demeure formelle l’invitant à modifier la législation selon laquelle les plus-values découlant de la vente d’habitations ne bénéficient de l’exonération fiscale que si le produit en est réinvesti dans l’achat d’une habitation au Portugal.

The European Commission has sent Portugal a formal request to amend its legislation according to which capital gains from home sales attract tax relief only if the proceeds are reinvested in a Portuguese home.


38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie ...[+++]

That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.


La Commission européenne a adressé au Portugal et à l'Espagne une demande formelle les invitant à transposer pleinement dans leur législation nationale la directive de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (directive 2000/52/CE, modifiant la directive 80/723/CEE).

The European Commission has issued a formal request to Portugal and Spain to implement in full at national level the Commission Directive on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings (2000/52/EC, amending Directive 80/723/EC).


Parmi les mécanismes de consultation ciblée, on peut citer les enceintes formelles officiellement établies par la Commission ou d'autres groupes structurés, ainsi que les consultations ad hoc (ex: auditions) avec des représentants invités des intérêts sectoriels concernés [9] et du public concerné.

Examples of such focused consultation mechanisms are formal consultation fora officially established by the Commission, or other structured consultation groupings, as well as ad hoc consultation exercises (e.g. hearings) with invited representatives of the relevant sectoral interests and of the public concerned. [9]


note que la Commission a l'intention de présenter des propositions formelles, et invite le Conseil et le Parlement européen à les adopter, afin que la politique sur les substances chimiques soit en place d'ici 2004, garantissant de la sorte que, dans une génération, les substances chimiques ne seront produites et utilisées que dans des conditions qui n'auront pas d'impact significatif sur la santé et l'environnement;

notes the Commission's intention to present formal proposals, and invites the Council and the European Parliament to adopt them, so that the chemicals policy is in place by 2004, thereby ensuring that within a generation chemicals are only produced and used in ways which do not lead to a significant impact on health and the environment;


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