Traduction de «formellement une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle invite à présent le Parlement européen et le Conseil à mettre cette dynamique à profit et à poursuivre sans tarder les discussions avec la Commission, afin de parvenir à une version définitive de l'accord et d'adopter formellement la proposition.
It now calls on the Parliament and the Council to seize this momentum and to swiftly continue the discussions with the Commission, to finalise the agreement and formally adopt the proposal.

M. André Harvey: Ça n'a pas de bon sens qu'une signature sur le coin d'un pupitre à la Chambre des communes signifie qu'on appuie formellement la proposition d'un autre député et qu'on lui garantit notre vote.
Mr. André Harvey: It's ridiculous that the mere fact of signing a document left on the corner of a desk in the House of Commons could signal formal support for another member's bill and a commitment to vote for that initiative.

En fait, le trilogue est souvent évité car les deux branches de l'autorité budgétaire sont généralement en mesure d'accepter la proposition de la Commission sans qu'un trilogue formel soit nécessaire.
In fact, a trilogue is frequently avoided as both arms of the budgetary authority are usually able to agree to the Commission's proposal without the necessity of a formal trilogue.

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Dès que ce processus sera terminé, la Commission, après avoir pris en compte toute nouvelle évolution du marché, décidera dans le courant de 2006 de la voie qu’elle entend suivre et notamment de l’opportunité de présenter formellement une proposition.
Once this process is finished, while taking into account any new market developments, the Commission will decide during 2006 on the course to take and whether to come forward with a formal proposal.

S'il rend un avis favorable à la majorité qualifiée, la Commission pourra adopter formellement la proposition.
If the committee gives the proposal a favourable qualified majority vote the Commission formally adopts the decision.

Cette consultation devrait durer quelques semaines, à la suite de quoi le Conseil des ministres approuvera formellement la proposition à la première occasion.
This consultation is likely to last some weeks and the proposal will be formally approved by the Council of Ministers at the first available opportunity thereafter.

La Commission européenne a aussi adopté formellement une proposition prévoyant l'obligation de soumettre tous les animaux «à risque» à un contrôle, à compter du 1er janvier 2001, obligation qui serait étendue à tous les animaux de plus de 30 mois à partir du 1er juillet 2001.
The European Commission also formally adopted a proposal to require the testing of all "at risk" animals from 1 January 2001. This requirement will be extended to all animals aged over 30 months from 1 July 2001.

L'expérience nous montre qu'il faut parfois deux ou trois ans pour mener à terme une procédure de codécision aboutissant à l'adoption formelle de propositions législatives, et encore un ou deux ans pour en achever la transposition en droit national.
On past experience, it can take 2-3 years to conclude the co-decision process for formal adoption of legislative proposals, followed by 1-2 year period for national transposition.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 octobre 2007 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [COM(2007) 667 final - Non publié au Journal officiel]. La présente proposition vise à la codification du règlement (CEE) n° 1210/90 qu'elle prévoit de remplacer : il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte le règlement d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.
The aim of this proposal is to consolidate Regulation (EEC) No 1210/90, which it is intended to replace: the proposal comprises a formal amendment bringing together the original instrument and its subsequent amendments in one single legislative act without altering the fundamental provisions.