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Acte législatif
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éducation formelle
éducation non formelle

Traduction de «formellement une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures




apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est la raison pour laquelle les procédures législatives formelles et l'exercice formel des pouvoirs de mise en oeuvre de la Commission avec l'aide de comités au titre de la "comitologie" [12] sont exclus.

Therefore, both formal legislative procedures and the formal exercise of the Commission's implementing powers with the assistance of 'comitology' committees [12] are excluded.


La plateforme contribue à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines, ainsi qu'à diminuer le travail non déclaré et à créer des emplois dans l'économie formelle, en évitant ainsi la détérioration de la qualité de l'emploi, ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail, de la manière suivante:

The Platform shall contribute to more effective Union and national actions aiming to improve working conditions, promote integration in the labour market and social inclusion , including better enforcement of law within those fields, and to the reduction of undeclared work and the emergence of formal jobs , thus avoiding the deterioration of the quality of work and of health and safety at work , by:


En théorie, les principes - en particulier - pourraient également se prêter à une codification via une méthode législative plus formelle, fondée sur une proposition de la Commission suivie d'une adoption formelle par le Conseil et le Parlement.

Theoretically, especially the principles might also lend themselves for codification via a more formal legislative method, based on a Commission proposal followed by formal adoption by both the Council and the Parliament.


Il faudrait donc envisager la réalisation d'une évaluation formelles des législations existantes afin de combler les lacunes et de proposer des améliorations et de promouvoir une approche réellement intégrée de la politique européenne de l'eau et plus largement de la politique environnementale.

A formal evaluation of existing legislation should therefore be envisaged, in order to fill in gaps and propose improvements and to promote a genuinely integrated approach to European water policy and, more broadly speaking, environmental policy.


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de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels.

create the necessary conditions and adopt measures, as appropriate, so that as from 2012 – in accordance with national legislation and practice, and on the basis of trials and testing – it is possible for ECVET to be gradually applied to VET qualifications at all levels of the EQF, and used for the purpose of the transfer, recognition and accumulation of individuals′ learning outcomes achieved in formal and, where appropriate, non-formal and informal contexts.


Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels et, le cas échéant, non formels et informels), dans le respect de la législation nationale relative à la capitalisation des unités et à la reconnaissance des acquis d'apprentissage.

Thus, a learner can achieve a qualification by accumulating the required units, achieved in different countries and different contexts (formal and, where appropriate, non-formal and informal), while respecting national legislation relating to the accumulation of units and the recognition of learning outcomes.


2. d'utiliser l'ECVET à partir de 2012, en adoptant notamment des mesures en vue de son application progressive aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels, non formels et informels;

2. use ECVET from 2012, in particular by adopting measures for its gradual application to vocational education and training qualifications, in accordance with national legislation and practice, for the purpose of transfer, recognition and accumulation of individuals' learning outcomes achieved in formal, non-formal and informal contexts;


D’un point de vue formel, cette législation ne s’applique qu’au Parlement, au Conseil et à la Commission, mais elle s’est également appliquée, malgré tout, à de nombreux autres organes.

Formally, this legislation applies only to Parliament, the Council and the Commission, but it has, for all that, come to apply to many more bodies.


Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.

However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.


* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs.

* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.


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