Vertaling van "formellement une enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe
electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

conducteur de machine de fabrication d’articles de papeterie | conducteur de machine de façonnage du papier-carton/conductrice de machine de façonnage du papier-carton | conducteur de machine de fabrication d’articles de papeterie/conductrice de machine de fabrication d’articles de papeterie | opérateur de machine à fabriquer les enveloppes/opératrice de machine à fabriquer les enveloppes
envelope machine operative | envelope machine technician | envelope machine worker | envelope maker

découper une enveloppe respirante
cut weather resistant wrap | housewrap cutting | cut house wrap | cutting of housewrap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est sur décision de l'autorité budgétaire au Parlement européen que cette enveloppe supplémentaire a été débloquée, décision dont l'adoption formelle par le Conseil est prévue la semaine prochaine.
The new funding has been made available following the decision of the European Parliament, which is set to be formally approved by the Council next week.

(Le document est déposé) Question n 82 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario: a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?
(Return tabled) Question No. 82 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative: (a) was there a formal agreement with Quebec with regard to this initiative; (b) if there was an agreement, when will details of the programming be made public; (c) are the budget envelopes set aside for this initiative still available; (d) does the government plan to allocate a specific budget envelope to projects proposed by the Quebec government; (e) what projects have been proposed by the Quebec government; (f) what projects proposed by the Quebec government have received government approval; (g) what impact will the recently announced projects to improve the movement of goods through the Windsor-Detroit corridor have on the overall budget envelope; (h) will funds from the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative be used to build the new Champlain Bridge?

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

23. rappelle que le traité de Lisbonne a levé l'obstacle formel qui s'opposait à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l'Union; demande donc une nouvelle fois la budgétisation du FED de manière à accroître le contrôle parlementaire sur les dépenses en matière de développement dans les pays ACP et à rendre la politique de développement de l'Union plus cohérente et plus efficace; insiste néanmoins pour que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne conduise pas à une réduction générale des dépenses de développement par rapport aux deux instruments distincts actuels et qu'elle en garantisse la prévisibilité; insiste aussi sur la nécessité de préserver les intérêts des pays ACP, notamment en consacrant une enveloppe aux fonds de développement des ACP dans le budget de l'Union;
23. Recalls that the Lisbon Treaty removed the formal obstacle to the integration of the European Development Fund (EDF) into the EU general budget; therefore, calls once again for the budgetisation of the EDF, so as to increase parliamentary scrutiny of development spending in ACP countries and make EU development policy more consistent and effective; insists, however, that incorporating the EDF into the EU budget must not lead to an overall reduction in development spending with respect to the two separate existing instruments and must guarantee predictability; stresses also the need to secure the interests of ACP countries, i.e. by ringfencing development funds for the ACP within the EU budget;

La procédure de consultation est applicable à ces enveloppes globales même si la nature des opérations n'a pas été définie et si aucun engagement formel n'a été pris, le droit de statuer sur chaque marché individuel ayant été réservé.
The consultation procedure shall be applicable to these global arrangements even where the nature of the transactions has not been specified and no formal commitment has been entered into, without prejudice to the right to decide on each particular contract.

20. souligne la nécessité d'évaluer la rentabilité du financement des réseaux transeuropéens par l'Union européenne dans le cadre de ses objectifs initiaux, du renouvellement du cadre financier et du Livre blanc sur la politique des transports (COM(2001) 370); appelle à nouveau de ses vœux une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités des réseaux transeuropéens dans les pays candidats ainsi que sur l'enveloppe définitive qui leur sera attribuée; rappelle formellement dans ce contexte que le développement des infrastructures est un des principaux préalables du développement et de la croissance économique, qui sont aussi de nature à profiter aux régions les plus pauvres;
20. Underlines the need to evaluate the value for money of EU funding provided to the TENs in the context of its original objectives, the renewal of the legislative framework and the White Paper on Transport Policy (COM(2001) 370); calls once again for a thorough reflection on the ambitions and priorities concerning the TENs networks in the candidate countries and the final envelope to be allocated; reminds in this context that the development of infrastructure is one of the main preconditions for economic development and growth, which can also profit the poorest regions;

Rupture aussi dans le fonctionnement, qui sera marqué par un souci de coordination entre les différentes actions et davantage de flexibilité dans la gestion.Sachant par ailleurs que la plus grande partie du 5e programme-cadre, qui couvrira la période 1998-2002, sera exécutée dans le contexte des nouvelles perspectives financières appelées, à partir de 1999, à succéder au cadre budgétaire actuel, la Commission n'a pas proposé formellement d'enveloppe financière à ce stade.
A break also in the way it operates, which will be geared more to coordination between the various activities and greater flexibility in management. Given that most of the fifth framework programme, which will cover the period from 1998 to 2002, will be implemented in the context of new financial perspectives introduced, as from 1999, to replace the current budgetary framework, the Commission has not formally proposed an overall budget at this stage.

C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure de proposer formellement une enveloppe financière pour le 5e programme-cadre.
For this reason the Commission is not able to formally propose an overall budget for the fifth framework programme.

Cette politique a été mise à jour en 1997, mais n'a jamais été formellement approuvée et mise en œuvre en raison de considérations d'ordre plus général associées à l'enveloppe d'aide au revenu du ministère et à l'état de préparation des Premières Nations.
This policy was updated in 1997 but was never formally approved and implemented because of broader considerations associated with the department's income support funding envelope and First Nations' readiness.