Traduction de «formellement portées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

élever des protestations formelles contre
formally object to

portée de contre-détection
counter-detection range

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

3. soutient dès lors l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, qui a déjà été formellement demandée, afin que M. Fujimori comparaisse devant le tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui; exprime son entière confiance dans les systèmes judiciaires chilien et péruvien et est convaincu que cette extradition se déroulera dans le plus grand respect des procédures et de la législation applicable, et que le procès de M. Fujimori sera mené conformément aux normes internationales;
3. Supports, therefore, the extradition of Mr Fujimori to Peru, which has already been formally requested, so as to ensure that Mr Fujimori appears in court to face the charges against him; expresses total confidence in the Chilean and Peruvian judicial systems, and trusts that this extradition will take place on the basis of full respect for the procedures and applicable legislation, and that Mr Fujimori's trial will be conducted according to international standards;

3. soutient dès lors l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, qui a déjà été formellement demandée, afin que M. Fujimori comparaisse au tribunal pour faire face aux accusations portées contre lui; exprime son entière confiance dans les systèmes judiciaires chilien et péruvien et est convaincu que cette extradition se déroulera dans le plus grand respect des procédures et de la législation applicable, et que le procès de M. Fujimori sera mené conformément aux normes internationales;
3. Supports, therefore, the extradition of Mr Fujimori to Peru, which has already been formally requested, so as to ensure that Mr Fujimori appears in court to face the charges against him; expresses total confidence in the Chilean and Peruvian judicial systems, and trusts that this extradition will take place on the basis of full respect for the procedures and applicable legislation, and that Mr. Fujimori's trial will be conducted according to international standards;

En 2002, la Commission, les États membres et les pays candidats ont lancé un processus global visant à promouvoir une coopération pratique pour lutter contre les inondations. Au-delà de la portée formelle de la directive-cadre sur l'eau, cet échange d'informations, de connaissances et d'expérience en matière de protection et de prévention des inondations aboutira, dans le courant de 2003, à l'élaboration d'un document conjoint définissant les meilleures pratiques en matière de prévision, prévention et réduction des inondations.
Beyond the formal scope of the Water Framework Directive, exchange of information, knowledge and experience on flood prevention and flood protection will, during 2003, lead to a joint document on best practices in flood prediction, prevention and mitigation.

À la lumière de nouveaux éléments concernant des contrats conclus par la Deutsche Post AG avec ses principaux clients du domaine de la VPC, la Commission a élargi la portée de la procédure formelle qu'elle avait ouverte le 8 août 2000 contre l'opérateur postal allemand (voir IP/00/919).
In light of new evidence concerning Deutsche Post AG' s contracts with its major mail order customers, the Commission has widened the scope of its formal proceedings launched on 8 August 2000 against the German postal operator (see IP/00/919).

Les pardons sont généralement accordés après la condamnation de l'auteur de l'infraction selon les accusations formelles portées contre lui par le procureur général, mais le souverain a le pouvoir d'accorder le pardon avant la condamnation.
Pardons are generally granted after the conviction of the offender as formally criminally charged by the Attorney General, but the Sovereign has the power to grant pardon before conviction.

Le 6 juillet 1993, au procès de Karla Homolka, le procureur de la Couronne a fait inscrire au dossier les deux accusations d'homicide involontaire coupable ainsi que les détails et les faits relatifs au meurtre de Tammy, le troisième meurtre, y compris le fait que Karla Homolka avait admis sa culpabilité, sans que des accusations criminelles soient formellement portées contre elle pour le meurtre de Tammy.
This device was the Crown Prosecutor's act, on July 6, 1993, of reading into Karla Homolka's trial record on the two manslaughter charges, the details and facts of Tammy's murder - the third murder - including Karla Homolka's admitted culpability without the Crown prosecutor's laying a formal criminal charge for Tammy's murder.

À l’instar de l’article 12 de la LJC, l’article 32 du projet de loi dispose que certains renseignements doivent être transmis formellement à l’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation lorsqu’il comparaît devant le tribunal pour répondre à l’accusation criminelle portée contre lui, à savoir : la nature précise de l’accusation décrite dans la dénonciation, son droit d’avoir recours à un avocat et, le cas échéant, la perspective d’être assujetti à la peine applicable aux adultes s’il est déclaré coupable, et les conséquences qui découlent d’une telle accusation (paragraphe 32(1)).
As with section 12 of the YOA, clause 32 of the bill provides that certain information must be formally conveyed to an accused young person at the time of his or her first appearance in court to answer to a criminal charge: the precise nature of the charge as set out in the information; the right of the young person to be represented by counsel; and, if applicable, the prospect and consequences of being dealt with as an adult if the young person is convicted (clause 32(1)).