Vertaling van "formellement les mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure officielle [ mesure formelle ]
formal action [ formal measure ]

mesure formelle
formal measure

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation adoptée aujourd'hui va plus loin et définit formellement les mesures opérationnelles que les entreprises et les États membres devraient prendre en ce qui concerne la détection et la suppression des contenus illicites par des mesures réactives (dites de «notification et d'action») ou proactives.
Today's Recommendation takes the work one step further and formally lays down the operational measures that should be taken by the companies and Member States regarding the detection and removal of illegal content through reactive (so called 'notice and action') or proactive measures.

66. approuve pleinement la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait établir des conditions formelles précises, mesurables et datées, qui portent sur les principaux besoins en matière de réformes politiques concernant l'entretien des routes et la surcharge des véhicules, vérifier le respect de ces conditions de façon régulière et structurée et effectuer périodiquement des analyses du secteur routier par pays, ainsi que des évaluations ex post des projets;
66. Fully endorses the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define clear, measurable and time-bound formal conditions that address the main policy reform needs in relation to road maintenance and vehicle overloading and carry out periodic and structured analyses of the fulfilment of conditions, as well as periodic country road sector evaluations and ex post project evaluations;

Dans un tel cas, l'autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.
In such cases, the national authority and the Commission shall formally agree on specific and timed transition measures.

Un système de gestion (gouvernance) multiniveaux, de la base au sommet (échelons local/national/communautaire), fondée sur le principe d’un engagement à respecter de bonnes pratiques formelles et mesurables pourrait constituer une solution valable.
A multi-level bottom-up governance (local/national/community) based on the principle of commitment to formal, measurable best practice could be a viable alternative.

6. exhorte la Commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. exhorte la commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the regulation) of Member States implementation and licensing activity under the regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the regulation entered into force;

Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.
5. The competent authority shall, within 10 working days of receipt of the formal opinion referred to in paragraph 4, inform the Commission and the Authority of the steps it has taken or intends to take to comply with that formal opinion.

(21) Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
(21) In order to ensure the overall quality of mobility, it is desirable to ensure freedom of movement for all EU citizens and to apply as far as possible the principles laid down in the Charter and the relevant recommendations to all types of mobility for learning or professional development purposes: education or training; formal or non-formal learning, including voluntary work and projects; short or long mobility periods; school, higher education or job-related learning; measures in connection with lifelong learning.

Certes, sur le plan juridique, il ne s'agit là que de l'adoption d'orientations générales, non de l'adoption formelle de mesures ayant force juridique.
Legally speaking, of course, only general guidelines have been adopted; there has been no formal adoption of legally enforceable measures.