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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Assister à des séances plénières du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Député
Examiner les spécifications formelles des TIC
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Membre du parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Parlementaire
Texte législatif fédéral
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «formellement le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


assister à des séances plénières du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après deux années de dialogue avec les autorités polonaises en vertu du cadre pour l'état de droit, dialogue qui n'a produit aucun résultat et n'a pas pu empêcher une détérioration de la situation, il est nécessaire et proportionné de passer à une nouvelle phase du dialogue qui associe formellement le Parlement européen et le Conseil.

After two years of dialogue with the Polish authorities under the Rule of Law Framework which has not led to results and has not prevented further deterioration of the situation, it is necessary and proportionate to enter into a new phase of dialogue formally involving the European Parliament and the Council.


L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre de «négociations en trilogue» est à présent soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.

The preliminary political agreement reached by the European Parliament, Council and Commission in so-called trilogue negotiations is now subject to formal approval by the European Parliament and Council.


Dès que le Conseil aura commencé à consulter formellement le Parlement européen, M Mariya Gabriel aura la qualité de commissaire désignée.

From the moment the Council formally consults the European Parliament, Mariya Gabriel will be Commissioner-Designate.


Le 21 janvier 2014, le président de la commission INTA a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure à l'annexe de ladite lettre, il recommandera à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.

On 21 January 2014, the Chair of INTA addressed a letter to the Presidency indicating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form that it was presented in the Annex to that letter, the Chair of INTA would recommend to the Plenary to accept the Council's position without amendment.


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L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

The Authority shall send a copy of its formal opinion to the European Parliament and to the Council.


L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

The Authority shall send a copy of its formal opinion to the European Parliament and to the Council.


L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

The Authority shall send a copy of its formal opinion to the European Parliament and to the Council.


L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

The Authority shall send a copy of its formal opinion to the European Parliament and to the Council.


Au cours de la phase I, la Commission proposera également l'abrogation d'urgence d'actes juridiques exigeant des décisions formelles du Parlement et/ou du Conseil.

In phase I the Commission will also propose for urgent repeal, those legal acts that require formal decisions from Parliament and/or the Council.


La consultation formelle du Parlement européen et du Conseil est effectuée par la voie de la présente communication.

Formal consultation of the European Parliament and the Council is carried out through this Communication.




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formellement le parlement ->

Date index: 2024-08-31
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