Vertaling van "formellement la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il s'agit d'un tribunal moins formel, les peines possibles sont limitées et sont conçues pour maintenir l'efficacité et la discipline militaires, tant au Canada qu'en déploiement à l'étranger.
As it is a less formal tribunal, the possible punishments are limited and are designed to maintain military discipline and efficiency, both in Canada and when they're deployed abroad.

86. rappelle sa ferme conviction que la peine de mort, en tant que violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en droit international et invite le SEAE et les États membres à reconnaître formellement cette incompatibilité et à adapter la politique européenne sur la peine de mort en conséquence; souligne la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort et la torture comme des orientations transversales;
86. Recalls its firm belief that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law, and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines concerning the death penalty and torture as cross-cutting;

En ce qui concerne la ratification par le Pakistan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'UE prend note de l'intention qu'a le Pakistan de lever formellement plusieurs de ses réserves.
As regards Pakistan's ratification of the ICCPR and the CAT, the EU notes the intention of Pakistan to formally withdraw many of its reservations.

43. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
43. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzstan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

42. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
42. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzystan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

Le fait de commuer la condamnation à mort de M. Oçalan et d'abolir formellement la peine de mort seraient autant de pas supplémentaires bienvenus.
The commuting of the death sentence on Mr Öçalan and the formal abolition of the death penalty in Turkey would be welcome further steps.

La Commission doit donc les demander formellement de se conformer au droit communautaire sous peine d'une saisine de la Cour de justice».
The Commission is therefore formally calling on them to comply with Community law, failing which it will take them to the Court of Justice".

Lors de l'adoption formelle de l'instrument une déclaration commune du Danemark, de l'Autriche et de l'Allemagne devra être inscrite au procès-verbal précisant leur opposition au principe de l'approximation des peines par la fixation d'un niveau minimal pour la peine maximale.
When it is formally adopted, a joint statement by Denmark, Austria and Germany will have to be entered in the minutes, expressing their opposition to the principle of approximation of penalties through the setting of a minimum level for the maximum penalty.

4. invite instamment la Grande Assemblée nationale turque à transformer le moratoire en vigueur de facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie;
4. Urges the Turkish Grand National Assembly to transform the current de facto moratorium on executions into a formal abolition of the death penalty in Turkey;

La Commission demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition relativement à des accusations passibles de la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence d'assurances formelles des autorités compétentes de l'État faisant la demande que la peine capitale ne sera pas appliquée.
The Commission requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances from relevant authorities of the requesting state that capital punishment will not be carried out.