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Affaire classée sans décision formelle
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande en nullité conclue sans décision formelle
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Décision formelle
Enchaînement formel des décisions
Examiner les spécifications formelles des TIC
Inspecter les spécifications formelles des TIC
La régularité formelle de la décision
Logiciels d’aide à la décision
Outils d’optimisation
Recherche opérationnelle
Renvoi sans décision formelle
Systèmes d’aide à la décision
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «formellement la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enchaînement formel des décisions

decision formal sequencing


la régularité formelle de la décision

the formal validity of the decision


demande en nullité conclue sans décision formelle

request for cancellation closed without formal decision


affaire classée sans décision formelle

case disposed of informally


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications




renvoi sans décision formelle

removal without formal procedure


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems


appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et il ne dispose à ce stade d'aucun moyen d'influencer formellement les décisions, a fortiori d'en prendre [17].

It also does not at this stage have any means of influencing decisions formally, or of taking decisions. [17]


Si, après avoir examiné les observations présentées par l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil, la Commission décide d'arrêter la procédure de suspension ou de retrait, elle notifie formellement sa décision à l'organisation.

If, after examination of observations submitted by the sending or hosting organisation, the Commission decides to stop the suspension or termination procedure, it shall formally notify it of the decision.


Les États membres de l'UE, représentés au sein du comité de coordination du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, doivent maintenant approuver formellement la décision de financement proposée, lors de leur réunion du 6 juillet 2017.

The EU Member States represented in the Connecting Europe Facility Coordination Committee must now formally approve the proposed funding decision at their meeting on 6 July 2017.


À la suite de l’approbation par le Parlement européen aujourd'hui, le Conseil peut adopter formellement la décision.

With today's approval by the European Parliament, the Council can formally adopt the Decision.


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Si, après avoir examiné les observations présentées par l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil, la Commission décide d'arrêter la procédure de suspension ou de retrait, elle notifie formellement sa décision à l'organisation.

If, after examination of observations submitted by the sending or hosting organisation, the Commission decides to stop the suspension or termination procedure, it shall formally notify it of the decision.


1. Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».

1. The customs authorities shall, on formal request, issue decisions relating to binding tariff information, hereinafter referred to as ‘BTI decisions’, or decisions relating to binding origin information, hereinafter referred to as ‘BOI decisions’.


Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.

When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.


Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.

When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.


Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.

When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.


Et il ne dispose à ce stade d'aucun moyen d'influencer formellement les décisions, a fortiori d'en prendre [17].

It also does not at this stage have any means of influencing decisions formally, or of taking decisions. [17]


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