Traduction de «formellement interdit tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit
movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. fait part de son extrême préoccupation face aux attaques perpétrées contre des travailleurs humanitaires ou des installations médicales, comme celles commises récemment contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015 et à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016; rappelle que toute attaque visant des opérations humanitaires ou des civils est formellement interdite par le droit international humanitaire et demande aux parties au conflit de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire, ainsi que de ne pas viser intentionnellement des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;
13. Is extremely concerned about the attacks on humanitarian aid workers and medical facilities, such as the latest attacks on the Doctors Without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015 and in Razah (Yemen) on 10 January 2016; stresses that any attacks that target humanitarian operations and civilians are clearly prohibited under international humanitarian law (IHL) and calls on the conflicting parties to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react more efficiently to the attacks;

En tout état de cause, il est formellement interdit d’inclure dans un jouet des substances ou mélanges dangereux s’ils sont destinés à être utilisés en tant que tels au cours du jeu.
In any event it is strictly forbidden to include, in a toy, such substances or mixtures if they are intended to be used as such while the toy is being used.

En tout état de cause, il est formellement interdit d’inclure dans un jouet des substances ou mélanges s’ils sont destinés à être utilisés en tant que tels au cours du jeu».
In any event it is strictly forbidden to include, in a toy, such substances or mixtures if they are intended to be used as such while the toy is being used’.

Troisièmement, le RGP en vigueur interdit toute augmentation de salaire pour des motifs autres que les qualifications formelles du salarié et son ancienneté dans la société.
Third, the current GES prohibits salary increases based on considerations other than an employee’s formal qualifications and seniority in the company.

Étant donné que ces échanges ne sont pas formellement interdits, la Commission n'entend pas ouvrir de procédures d'infraction à l'encontre des États membres dans lesquels ce type d'échange se fait de façon transparente, dans le respect de toutes les autres dispositions administratives pour l'attribution de créneaux prévues par la législation applicable.
Given that there is no clear and explicit prohibition of such exchanges, the Commission does not intend to pursue infringement proceedings against Member States where such exchanges take place in a transparent manner, respecting all the other administrative requirements for the allocation of slots set out in the applicable legislation.

M. estimant, par ailleurs, que la "matière pénale” de la décision doit pouvoir renvoyer à une définition formelle de la norme pénale, à savoir, au droit pénal positif, et que, dès lors, elle devrait faire référence à toute norme qui, dans la législation de l'État membre, est considérée comme pénale et qui lie à un comportement interdit des sanctions également définies comme pénales,
M. whereas, in addition, 'criminal matters' should relate to a formal definition of criminal provisions, i.e. to positive criminal law; whereas, therefore, it should be linked to any provision which, under the laws of a Member State, is considered criminal and which links certain penalties, also defined as "criminal", to prohibited acts,

E. préoccupé par le fait que M. Marques a été arrêté le 16 octobre 1999, mis au secret dans la prison Latortório de Luanda pendant dix jours - durant lesquels tout contact avec un avocat, les membres de sa famille ou d'autres visiteurs lui a été interdit - puis relâché et inculpé formellement le 25 novembre 1999, à la suite d'appels publics des États-Unis, du Royaume-Uni et des organisations "Article XIX" et "Reporters sans frontières",
E. concerned that Mr Marques was arrested on 16 October 1999, held incommunicado at the Latortório Prison in Luanda for ten days, during which time he was denied all access to legal representation, family or other visitors, and only released and formally charged on 25 November, following public appeals by the United States, the United Kingdom, Article XIX and Reporters Sans Frontières,

F. préoccupé par le fait que M. Marques a été arrêté le 16 octobre 1999, mis au secret dans la prison Latortório de Luanda pendant dix jours – durant lesquels tout contact avec un avocat, les membres de sa famille ou d'autres visiteurs lui a été interdit – et inculpé formellement le 25 novembre suivant, à la suite d'appels publics des États-Unis, du Royaume-Uni et de plusieurs organisations dont Article XIX et Reporters sans frontières,
F. expresses concern that Marques was arrested on 16 October 1999, held incommunicado at the Latortório Prison in Luanda for ten days, during which time he was denied all access to legal representation, family or other visitors, and only released and formally charged on 25 November, following public appeals by the United States, the United Kingdom, Article XIX and Reporters Sans Frontières,