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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Base juridique formelle
Base légale formelle
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Examiner les spécifications formelles des TIC
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Validité formelle
Validité quant à la forme
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Vertaling van "formelle quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
validité formelle | validité quant à la forme

formal validity | validity as to form


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.

2. If the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible, or else the Chair of that committee, shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.


2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.

2. If the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible, or else the Chair of that committee, shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.


4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).

4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).


S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.

As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.


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Sharon Bowles , au nom de la commission ECON, avant le vote final, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, pour faire au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer aux votes sur le projet de résolution législative des Rapport Elisa Ferreira - A7-0183/2011 , Rapport Diogo Feio - A7-0179/2011 , Rapport Vicky Ford - A7-0184/2011 , Rapport Sylvie Goulard - A7-0180/2011 , Rapport Corien Wortmann-Kool - A7-0178/2011 , Rapport Carl Haglund - A7-0182/2011 ; Martin Schulz contre la proposition et Corien Wortmann-Kool pour la proposition.

Sharon Bowles , on behalf of the Committee on Economic Affairs, before the final vote, pursuant to Rule 57(2), to make a formal proposal as to whether it was appropriate to vote on the draft legislative resolutions on the report by Elisa Ferreira - A7-0183/2011 , the report by Diogo Feio - A7-0179/2011 , the report by Vicky Ford - A7-0184/2011 , the report by Sylvie Goulard - A7-0180/2011 , the report by Corien Wortmann-Kool - A7-0178/2011 , and the report by Carl Haglund - A7-0182/2011 ; Martin Schulz, opposing the proposal, and Corien Wortmann-Kool in ...[+++]


Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, avant le vote final, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, pour faire au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer aux votes sur le projet de résolution législative des Rapport Elisa Ferreira - A7-0183/2011, Rapport Diogo Feio - A7-0179/2011, Rapport Vicky Ford - A7-0184/2011, Rapport Sylvie Goulard - A7-0180/2011, Rapport Corien Wortmann-Kool - A7-0178/2011, Rapport Carl Haglund - A7-0182/2011; Martin Schulz contre la proposition et Corien Wortmann-Kool pour la proposition.

Sharon Bowles, on behalf of the Committee on Economic Affairs, before the final vote, pursuant to Rule 57(2), to make a formal proposal as to whether it was appropriate to vote on the draft legislative resolutions on the report by Elisa Ferreira - A7-0183/2011, the report by Diogo Feio - A7-0179/2011, the report by Vicky Ford - A7-0184/2011, the report by Sylvie Goulard - A7-0180/2011, the report by Corien Wortmann-Kool - A7-0178/2011, and the report by Carl Haglund - A7-0182/2011; Martin Schulz, opposing the proposal, and Corien Wortmann-Kool in favour ...[+++]


«Est assimilé à un titre de formation visé à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice ...[+++]

Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Union, on a full or part-time basis, within or outside formal programmes, which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications referred to in Ar ...[+++]


2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.

2. If the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible, or else the Chair of that committee, shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.


«assurance raisonnable», un degré d’assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l’avis, quant à la présence ou à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef faisant l’objet de la vérification.

‘reasonable assurance’ means a high but not absolute level of assurance, expressed positively in the verification opinion, as to whether the operator’s or aircraft operator’s report subject to verification is free from material misstatement.


Quant à la Corse et au Nord-Pas-de-Calais, les modifications du volet FEOGA-O du programme, parmi lesquelles le renforcement de l'assistance technique, n'ont pas encore fait l'objet d'un amendement formel au niveau de la décision.

With regard to Corsica and Nord-Pas-de-Calais, a formal amendment of the Decision has not yet been adopted to incorporate amendments to the EAGGF Guidance Section of the programme, including the reinforcement of technical assistance.


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