Traduction de «formelle d’examen l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

étendue de l'examen | étendue de l'examen limité | étendue des travaux d'examen limité | étendue des travaux
scope of the review | scope of a review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81).
In their comments to the formal investigation procedure, Germany argued that NG was not a firm in difficulty as of 1 July 2008 (80) or at the moment of granting the ISB loan of EUR 325 265 000 on 28 July 2010 (81).

À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a retiré son aide destinée au projet de Freiberg Sud et a réduit à 45 millions € celle en faveur du projet de Freiberg Est, de façon à limiter l'aide totale accordée pour couvrir le coût combiné des projets de Freiberg Est et de Freiberg Sud au montant maximal autorisé pour un «projet d'investissement unique».
Following the opening of the formal investigation, Germany withdrew the aid for the project in Freiberg South and reduced the aid for the project in Freiberg East to €45 million, in order to limit the total aid granted for the combined costs of the projects in Freiberg East and Freiberg South to the maximum allowable in a 'single investment project'.

En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées.
Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that these conditions had been met.

Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides (11).
Nevertheless, despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the conditions for the granting of regional aid as laid down in the Guidelines on national regional aid (11) were met.

En réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne affirme que la participation tacite de gbb a été prise aux conditions du marché.
In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, Germany argues that the silent participation by gbb was provided on market conditions.

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant des aides que l'Allemagne envisage d'accorder à Capro Schwedt GmbH
Commission starts formal investigation on aid proposed by Germany in favour of Capro Schwedt GmbH, a new caprolactam producer

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en application du traité CE à la suite de la notification par l'Allemagne d'une aide de 92,71 millions d'euros en faveur d'un projet d'investissement mené par Capro Schwedt GmbH et dont le coût total s'élève à 331,11 millions d'euros.
The European Commission has decided to start the formal investigation under the EC Treaty on an aid notification by Germany of EUR 92.71 million towards an investment project led by Capro Schwedt GmbH, with a total cost of EUR 331.11 million.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen contre le groupe Lintra, basé en Allemagne, en ce qui concerne l'aide à la privatisation et à la restructuration d'un montant total de 496 millions d'euros (970 millions de DEM), qu'elle avait autorisée en mars 1996.
The European Commission has decided to open a formal investigation proceeding against the Lintra Group based in Germany concerning aid for privatisation and restructuring totalling 496 million euro (DEM 970 million) which they had approved in March 1996.

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen contre le groupe Lintra (Allemagne)
Commission opens formal investigation against the Lintra Group (Germany)