Traduction de «formelle d’examen contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Comité du Projet d'examen du Programme des médicaments chargé de l'examen de l'emploi contre-indiqué des médicaments
Pharmacy Review Committee on Adverse Drug Use

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire
cross examination

Réunion intitule le diagnostic et la lutte contre le SIDA:examen de la situation présente
Meeting on AIDS Diagnosis and Control:Current Situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si le comportement de l'entreprise concernant son système d’exploitation pour appareils mobiles Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence.
The European Commission has opened formal proceedings against Google to investigate in-depth if the company’s conduct in relation to its Android mobile operating system as well as applications and services for smartphones and tablets has breached EU antitrust rules.

Des informations complémentaires concernant la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission contre Google en ce qui concerne le système d’exploitation pour appareils mobiles Android sont disponibles ici.
Further details of the Commission's formal investigation of Google in relation to the Android mobile operating system can be found here.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en janvier 2010 contre Lundbeck et en juillet 2012 contre quatre entreprises de génériques impliquées dans cette infraction.
In January 2010 the Commission initiated proceedings against Lundbeck, and in July 2012 against four groups of generic undertakings involved in the infringement, when it sent out the Statement of Objections.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.
The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.

Les parties font valoir que la Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions qui font l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE (17).
The parties argue that the Commission ought to suspend the formal investigation procedure until the Court has determined the issues which are the subject of the current challenges to Decision 2006/323/EC (17).

La Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions faisant l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE.
The Commission ought to suspend the formal investigation procedure until the Court of Justice has determined the issues which are the subject of the current challenges to Decision 2006/323/EC.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen contre le groupe Lintra, basé en Allemagne, en ce qui concerne l'aide à la privatisation et à la restructuration d'un montant total de 496 millions d'euros (970 millions de DEM), qu'elle avait autorisée en mars 1996.
The European Commission has decided to open a formal investigation proceeding against the Lintra Group based in Germany concerning aid for privatisation and restructuring totalling 496 million euro (DEM 970 million) which they had approved in March 1996.

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen contre le groupe Lintra (Allemagne)
Commission opens formal investigation against the Lintra Group (Germany)