Traduction de «formelle d’examen concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

décision de procédure d'examen concernant ...
decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...

Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde
Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews

Entente concernant la constitution d'une commission d'examen conjoint
Agreement to Establish a Joint Review Panel

Convention concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines | Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965
Convention concerning Medical Examination of Young Persons for Fitness for Employment Underground in Mines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les mesures en faveur de TRAINOSE.
In July 2011, the Commission opened a formal investigation into the measures in favour of TRAINOSE.

Par ailleurs, La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d'exploitation pour appareils mobiles Android.
The Commission has also formally opened a separate antitrust investigation into Google's conduct as regards the mobile operating system Android.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

À la suite d’un échange d’informations, la Commission a ouvert, le 10 décembre 2008, une procédure formelle d’examen concernant les mesures présumées.
After exchanges of information, on 10 December 2008 the Commission opened the formal investigation procedure on the alleged measures.

À la suite de la publication de la décision no 719/07/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant l’aide notifiée en faveur de certaines coopératives, l’Autorité de surveillance de l’AELE a reçu des observations de plusieurs tierces parties.
Following the publication of Decision No 719/07/COL to open the formal investigation procedure with regard to the notified aid to certain cooperatives, the EFTA Surveillance Authority has received comments from a number of third parties.

Par la décision no 719/07/COL, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant le régime notifié.
By Decision No 719/07/COL, the Authority decided to open the formal investigation procedure with regard to the notified scheme.

La procédure formelle d’examen concernant la non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs est clôturée.
The formal investigation procedure in respect of the rejection by Luxembourg of proposals for appropriate measures in accordance with the Community guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste is terminated.

Le 20 octobre 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant trois aides d’État présumées.
On 20 October 2005 the Commission initiated the formal investigation procedure with respect to three alleged state aid measures.