Traduction de «formelle du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

règlement formel de différends
formal dispute resolution

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'augmentation proposée peut être mise en œuvre sans révision formelle du règlement IEVP, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la perspective financière 2007‑2013, car il s'agit d'une réaction à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme».
The proposed increase can be implemented without formally revising the ENPI regulation in accordance with point 37 of the Inter Institutional Agreement on the 2007-13 financial perspective, as it represents a response to “new, objective, long-term circumstances . for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme”.

27. L’adoption formelle du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers devrait avoir lieu le 17 avril 2008.
27. Formal adoption of the Council Regulation amending Regulation (EC) No 1030/2002 laying down a uniform format for residence permits for third-county nationals took place on 17 April 2008.

Sur le plan formel, le règlement va maintenant être adopté par le Conseil et le Parlement européen.
Formally, the Regulation will now be adopted by the Council and the European Parliament.

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun mécanisme formel de règlement des différends à l'OPANO.
There is at this time no formal dispute settlement mechanism in NAFO.

De plus, nous commencerons à compter davantage sur la médiation et sur d'autres méthodes moins formelles de règlement des différends.
We will also be placing more reliance on mediation and other less combative methods of dispute resolution than have been available through the formal complaint process.

Le Canada, ainsi que la Norvège, a contesté formellement le règlement de l'UE en engageant une procédure de consultations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La consultation est la première étape de la procédure de règlements des différends de l'OMC.
Canada, along with Norway, has taken formal action against the EU ban by requesting consultations in the World Trade Organization (WTO), the first stage in the WTO dispute settlement procedures.

Nous essayons de travailler avec les employés qui sont représentés par leurs syndicats en procédant à des négociations ou des consultations, autant qu'il est possible, plutôt qu'en utilisant la procédure formelle de règlement des griefs.
We try to work with the employees who are represented by the unions through negotiation and consultation as much as possible, as opposed to going through the formal grievance process.

Les États membres sont dès lors encouragés à prolonger leurs activités d'évaluation au-delà des exigences formelles des règlements une attention particulière à l'identification des facteurs contribuant au succès (ou aux échecs) de l'innovation, à la généralisation des résultats et à la durabilité.
Member States are therefore encouraged to continue their evaluation activities beyond the formal requirements of the Regulation, with a focus on identifying factors contributing to the success (or failure) of innovation, the mainstreaming of results, and sustainability.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, mercredi, le ministre de la Justice a nié qu'il y avait eu quelque offre formelle ou règlement imminent dans l'affaire Airbus.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, on Wednesday, the Minister of Justice denied that there had been any formal offer or that there was any imminent settlement in the Airbus affair.