Vertaling van "formelle comme faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc nécessaire de renforcer la sensibilisation de personnes et organisations clés de la société, du monde économique et politique, ainsi que celle des principaux acteurs (partenaires sociaux, ONG, experts en éducation, etc.) et des jeunes eux-mêmes, afin de promouvoir l'éducation non formelle comme faisant partie intégrante de l'apprentissage et de l'éducation.
It is thus necessary to strengthen the awareness of key persons and institutions in society, business and politics, of the main players (the social partners, NGOs, education experts etc.) and of young people themselves in order to promote non-formal education as an integral part of learning and education.

31. recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;
31. Recommends that the Member States guarantee all children access to free, inclusive and quality public education at all ages, including early childhood education and care, and formal and non-formal education, promoting their emotional, social, cognitive and physical development, establish appropriate teacher-student ratios and promote social mix in education, in order to safeguard the safety and well-being of children, ensure that all children can benefit from inclusive high-quality education and thus maximise the education systems’ impact on equal opportunities and breaking the cycle of poverty;

32. recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;
32. Recommends that the Member States guarantee all children access to free, inclusive and quality public education at all ages, including early childhood education and care, and formal and non-formal education, promoting their emotional, social, cognitive and physical development, establish appropriate teacher-student ratios and promote social mix in education, in order to safeguard the safety and well-being of children, ensure that all children can benefit from inclusive high-quality education and thus maximise the education systems’ impact on equal opportunities and breaking the cycle of poverty;

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

(21) Les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable.
(21) Considering the agreement reached by the parties to the G-20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Il serait bon que l'indicateur faisant état de l'optimisation des ressources soit ventilé et qu'une distinction plus claire soit opérée entre l'apprentissage formel et l'apprentissage non formel.
It would help if the indicator 'making the best use of resources' were broken down and a clearer distinction made between formal and non-formal learning.

Grâce à cette initiative suédoise, on élargit l’espace de libre circulation de l’Union au-delà de la géographie formelle de l’Europe, avec les conséquences correspondantes sur l’univers judiciaire, en faisant de la Norvège et de l’Islande des pays qui appliquent les règles communes d’extradition à l’acquis de Schengen.
Thus, this Swedish initiative extends the Union’s area of free movement beyond the official geographical borders of Europe, with the corresponding consequences for the legal and judicial sphere, making Norway and Iceland countries in which the common rules on extradition contained in the Schengen acquis will apply.