Vertaling van "formel qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

Les autorités norvégiennes ont expliqué, dans l’enquête formelle, que la commune avait contracté un emprunt de 5,8 millions de NOK (et non 10 millions de NOK) qui n’avait pas servi à la rénovation du centre de fitness.
The Norwegian authorities have explained in the formal investigation that the municipality took a loan for NOK 5,8 million (instead of NOK 10 million) which was not used for the renovation of the fitness centre.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

Cela va leur permettre d’entretenir un dialogue nettement plus approfondi que par le passé dans le cadre du suivi plus formel qui avait lieu en plénière.
It has provided an opportunity for far more in-depth dialogue than was previously available to them in the more formal follow-up that took place in plenary.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation.
That Recommendation was broad in scope, addressed a range of important questions associated with mobility and was targeted at anyone who might benefit from a period of learning abroad (formal and non-formal), including students, teachers, trainers, volunteers and people undergoing training.

la gestion des ressources par les pays ACP n'avait pas encore fait l'objet d'une analyse des risques et d'une évaluation formelle, en particulier dans le contexte de l'utilisation de l'aide budgétaire; AIDCO n'avait pas encore été en mesure de déterminer dans quelle mesure la norme de contrôle interne n 17 relative à la surveillance avait été appliquée aux transactions gérées par les délégations et les ordonnateurs nationaux;
the management of funds by ACP countries had not yet been subjected to risk analysis and formalised evaluation, particularly in the context of the use of budgetary aid. AIDCO was not yet able to determine the extent to which Internal Control Standard no. 17 on supervision had actually been implemented as regards the transactions that were managed by the Delegations and National Authorising Officers;

- (EN) Monsieur le Président, inévitablement, M. le commissaire Liikanen n’avait pas d’autre alternative que de répondre de manière formelle au débat et de dire qu’il avait bien entendu ce qui avait été dit et qu’il le rapporterait.
– Mr President, inevitably Commissioner Liikanen was not in a position other than to reply formally to the debate and say that he had heard what had been said and would pass it on.