Vertaling van "forme électronique constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plate-forme électronique commune [ plate-forme électronique | plateforme électronique commune | plateforme électronique ]
common electronic platform [ common e-platform ]

plate-forme électronique de services
services net-market

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

diffusion sous forme électronique
distribution in electronic form

plate-forme électronique de véhicule [ plateforme électronique de véhicule ]
basic vehicle platform [ vehicle electronic platform ]

plate-forme électronique du courtier de services [ plateforme électronique du courtier de services ]
e-platform services broker

forme électronique
electronic form | online form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le prospectus, qu’il soit constitué d’un document unique ou de documents distincts, est réputé être mis à la disposition du public dès lors qu’il est publié sous forme électronique sur l’un des sites internet suivants:
2. The prospectus, whether a single document or consisting of separate documents, shall be deemed available to the public when published in electronic form on any of the following websites:

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.
The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.

La plupart des infractions sont commises à l'aide de réseaux électroniques et différents types de fraude ou de tentative de fraude constituent des formes de criminalité particulièrement courantes et croissantes sur les réseaux électroniques.
Most crimes can be committed with the use of electronic networks, and different types of fraud and attempted fraud are particularly common and growing forms of crime on electronic networks.

Lorsque les dossiers sont conservés sous forme électronique, les documents originaux qui en constituent la base sont éliminés au terme d'une période dont la durée, à compter de leur réception par l'Agence, est fixée par le directeur exécutif».
Where the files are kept in electronic format, the original documents forming the basis of such electronic files shall be disposed of after a period following their reception by the Agency, which shall be determined by the Executive Director'.

Il est entendu que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne».
It is understood that the storage of a protected work in digital form in an electronic medium constitutes a reproduction within the meaning of Article 9 of the Berne Convention".

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Cette omission est apparemment en contradiction avec l'Accord concernant l'article 1 (4) du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, selon lequel il est entendu que le stockage d'une oeuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.
This omission appears to be inconsistent with the Agreed Statement concerning Article 1 (4) of the WCT according to which it is understood that the storage of a protected work in digital form in an electronic medium constitutes a reproduction within the meaning of Article 9 of the Berne Convention.