Vertaling van "forme électronique adéquate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plate-forme électronique commune [ plate-forme électronique | plateforme électronique commune | plateforme électronique ]
common electronic platform [ common e-platform ]

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

plate-forme électronique de services
services net-market

diffusion sous forme électronique
distribution in electronic form

plate-forme électronique de véhicule [ plateforme électronique de véhicule ]
basic vehicle platform [ vehicle electronic platform ]

plate-forme électronique du courtier de services [ plateforme électronique du courtier de services ]
e-platform services broker

forme électronique
electronic form | online form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La garantie d’études de qualité étayées de manière transparente impose que celles-ci soient réalisées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité appropriés et que les données brutes soient fournies dans tous les cas et sous une forme électronique adéquate.
In order to ensure that studies are of high quality and documented in a transparent way, it is essential that they are performed under appropriate quality assurance systems and raw data should be provided in all cases and be in a suitable electronic format.

Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux, à savoir la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique, devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union.
Member States should bear the financial burden of adjusting their domestic registers to that system, while the central elements, namely the platform and the portal serving as the European electronic access point, should be funded from an appropriate budget line in the general budget of the Union.

Les reproductions des billets en euros sous forme électronique ne devraient être considérées comme licites que si le fabricant de celles-ci prend des mesures techniques adéquates dissuadant de les imprimer, le public pouvant confondre les impressions papier avec des billets en euros authentiques.
Reproductions of euro banknotes in electronic form should only be regarded as lawful if the producer thereof adopts adequate technical measures to deter print-outs, where the general public might mistake the print-outs for genuine euro banknotes.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
‘1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible et sont mises à jour régulièrement .
‘1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on early termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form and shall be updated regularly.

Quelle que soit la forme de l'accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l'adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l'utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation .
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes .

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant un réseau public de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués et les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications network and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, any charges due on termination of a contract and standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

Le plan d'action a pour objectif de développer des stratégies globales visant à fournir aux utilisateurs et aux producteurs d'informations conservées, traitées ou transmises sous forme électronique une protection adéquate des systèmes d'information contre les menaces accidentelles ou volontaires.
The action plan shall have as its objective the development of overall strategies aiming to provide users and producers of electronically stored, processed or transmitted information with appropriate protection of information systems against accidental or deliberate threats.