Vertaling van "forme qui garantisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n’est pas possible de recourir à l’une de ces formes de garanties locatives, l’ordonnateur compétent peut accepter d’autres formes à condition qu’elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union.
However, where, for transactions in third countries, it is not possible to use any of those forms of rent guarantees, the authorising officer responsible may accept other forms provided that those forms ensure equivalent protection of the Union’s financial interests.

4. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, des décisions établissant que le cadre de réglementation et de surveillance d’un pays tiers garantissent qu’une plate-forme de négociation agréée dans ce pays tiers respecte des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées au paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent article, de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 596/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective dans ce pays tiers.
4. The Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a trading venue authorised in that third country complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements for the trading venues referred to in paragraph 1(a), (b) or (c) of this Article, resulting from this Regulation, Directive 2014/65/EU, and Regulation (EU) No 596/2014, and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

utilisent des systèmes fiables pour stocker les données qui leur sont fournies, sous une forme vérifiable garantissant que:
use trustworthy systems to store data provided to them, in a verifiable form so that:

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

63. invite les États membres à se pencher sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, comme la violence domestique, l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, en particulier des femmes roms, et à soutenir les victimes en prévoyant des objectifs spécifiques de lutte contre la traite des femmes roms dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des roms, en garantissant des ressources suffisantes pour les services publics concernés et en leur prêtant également assistance par l'intermédiaire de services de base, tels que la santé, l'emploi et l'éducation; invite en outre la Commission à soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile visant à aborder ces problèmes, tout en garantissant les droits fondamentaux des victimes;
63. Calls on Member States to address all forms of violence against women, such as domestic violence, sexual exploitation and human trafficking, with special regard to Roma women, and to support victims by including specific objectives to tackle the trafficking of Roma women in the NRIS, ensuring proper resources for related public services and providing assistance also through mainstream services, such as health, employment and education; furthermore urges the Commission to support governmental and civil society initiatives to address these problems, while guaranteeing the fundamental rights of victims;

86. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;
86. Calls on the Commission, the EEAS and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provisions for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, and to secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, as well as access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;

Ce modèle de coopération peut être compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1031/2010, pour autant qu’ICE garantisse le respect des obligations incombant à la plate-forme d’enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
Such cooperation model can be compatible with the provisions of Regulation (EU) No 1031/2010, provided that ICE ensures that compliance with the obligations incumbent upon the auction platform under Regulation (EU) No 1031/2010.

J’appelle les autorités syriennes à respecter les normes internationales des droits de l’homme et les obligations internationales que ce pays a acceptées, qui garantissent la liberté d’opinion et d’expression et le droit à un procès équitable; qui garantissent également un traitement décent aux détenus, qui ne peuvent pas être soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, et qui garantissent aussi qu’ils puissent entrer en contact rapidement, régulièrement et sans restriction avec leur famille, leur avocat et leur médecin.
I call on the Syrian authorities to respect international standards of human rights and the international obligations which their country has accepted and which guarantee freedom of opinion and expression and the right to a fair trial, and also to guarantee that detainees are well-treated and not subjected to torture or other forms of ill-treatment and are given prompt, regular and unrestricted contact with their families, lawyers and doctors.

Le traitement ultérieur des données à caractère personnel est permis à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à condition qu’elles soient conservées sous une forme qui garantisse leur anonymat.
Further processing of personal data for historical, statistical or scientific purposes is permitted if there are appropriate safeguards about anonymity.