Vertaling van "forme mutuelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société à forme mutuelle à cotisation variable
mutual-type company with variable subscription

société à forme mutuelle à cotisation fixe
mutual-type company with fixed subscription

société à forme mutuelle
mutual-type association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le communiqué de Genève plaide pour la mise en place d'un gouvernement transitoire qui "pourra comprendre des membres de l’actuel gouvernement [syrien] et de l’opposition ainsi que d’autres groupes, et sera formé sur la base du consentement mutuel";
J. whereas the Geneva communiqué calls for a transition government that ‘could include members of the present [Syrian] government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent’;

L'apprentissage mutuel sera assuré sous la forme d'actions d'apprentissage par les pairs, de conférences et de séminaires, de forums ou groupes d'experts de haut niveau, ainsi qu'au moyen d'études, d'analyses, de réseaux internet, avec la participation des parties prenantes concernées.
Mutual learning will be carried out by such means as peer learning activities, conferences and seminars, high level forums or expert groups as well as through, studies and analyses, and web-based networks, with the involvement of relevant stakeholders.

Afin d'améliorer la connaissance réciproque des opérateurs et de la Commission sur les questions concernant l'application des règles communautaires et dans le but d'approfondir l'information mutuelle, une procédure de suivi et de dialogue sous la forme de rapports bisannuels sera établie.
In order to improve the mutual knowledge of operators and the Commission in matters relating to the application of Community rules and in order to deepen the exchange of information, a monitoring and dialogue procedure in the form of biennial reports will be established.

Afin d'améliorer la connaissance réciproque des opérateurs et de la Commission européenne sur les questions concernant l'application des règles communautaires au développement des services sociaux, et d'approfondir l'information mutuelle et l'échange entre opérateurs et institutions européennes, une procédure de suivi et de dialogue sous la forme de rapports bisannuels sera établie.
In order to improve the reciprocal knowledge of operators and the European Commission of questions concerning the application of the Community rules to the development of social services and to deepen the exchange of information between operators and the European institutions, a monitoring and dialogue procedure in the form of biennial reports will be established.

D'abord, elles auront le droit d'émettre des actions avec privilège de participation; puis, le régime de retrait de la forme mutuelle sera assoupli et étendu à toutes les sociétés mutuelles d'assurance-vie plutôt que de ne s'appliquer qu'aux petites.
First, they will be permitted to issue participating shares; second, the demutualization regime will be made more flexible and extended to apply to all mutual life companies, not just the small ones.

4. Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants : - développement et diversification plus poussés des échanges et des investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur situation économique respective ; - développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de faciliter les échanges et les contacts entre les milieux d'affaires des deux régions ; - encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions dans les domaines technique, économique et culturel ; - constitution, par le Sri Lanka, d'une capacité économique d'interactions plus efficaces avec la Communauté ; - accélération du rythme de développement du Sri Lanka, en soutenant ses efforts de mise sur pied de son économie et notamment d'amélioration des conditions de vie des catégories les plus démunies de la population ; - soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable des ressources naturelles.
4. This cooperation will focus in particular on: - further development and diversification of trade and investment in their mutual interest, taking into account their respective economic situations; - development in their mutual interest of existing and new forms of economic cooperation directed at promoting and facilitating exchanges and connections between business communities in the two regions; - facilitation of better mutual understanding and strengthening of ties in respect of technical, economic and cultural matters; - building up of Sri Lanka's economic capability to interact more effectively with the Community; - acceleration of the pace of Sri Lanka's development, supporting Sri Lanka's efforts in building up its economy and in particular to improve the living conditions of the poorer sections of the population; - support of environmental protection and sustainable management of natural resources.

Nous croyons que le projet de loi dans sa forme actuelle crée involontairement une exigence de déclaration pour les fonds mutuels en leur imposant un fardeau administratif onéreux et inutile, fardeau qui sera au bout du compte assumé par les millions de Canadiens qui détiennent des fonds mutuels.
We believe that Bill C-377 as currently drafted inadvertently creates a reporting requirement for mutual funds that will impose on them a costly and unnecessary administrative burden that will ultimately be borne by the millions of Canadians who own them.

Cet accord créera un marché du travail libre au Canada d'ici 2014, alors il y aura une reconnaissance mutuelle des compétences internationales et un cadre sera élaboré afin de permettre d'accélérer la reconnaissance des compétences pour les professionnels formés à l'étranger.
This accord will create an open labour market in Canada by 2014, where there will be mutual recognition of international credentials, and cause a framework to be developed that will accelerate credential recognition for foreign-trained professionals.

Il sera par conséquent très difficile et très coûteux pour le secteur des fonds mutuels de se conformer au projet de loi dans sa forme actuelle, surtout étant donné que cela semble être une conséquence tout à fait non voulue de la portée de la définition de fiducie de syndicat.
It will therefore be very difficult and very expensive for the fund industry to comply with the bill in its current form, especially as it appears this is an entirely unintended consequence of the breadth of the definition of labour trust.