Vertaling van "forme le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime du perfectionnement actif (système de rembours) | régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours
inward processing drawback procedure | inward processing drawback system | inward processing procedure in the form of the drawback system

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Donc, cette règle aura des effets dévastateurs pour les régimes à prestations déterminées dans le sens que cette forme de régime qui, je le répète, profite surtout aux cols bleus et est avantageuse pour les répondants des régimes et les employeurs qui oeuvrent dans les industries cycliques, ne sera à toutes fins pratiques plus viable si la législation proposée est adoptée.
So the devastating effect that this regulation will have on flat benefit plans will essentially mean that this form of pension benefit, which again primarily benefits blue-collar workers and is of benefit to plan sponsors and employers in cyclical industries, would no longer be feasible if the legislation goes ahead as is proposed.

Monsieur Harris, pour répondre à votre première question, je vous dirai que la possibilité d'octroyer une absolution conditionnelle ou d'instaurer une certaine forme de régime de probation constitue une option dont nous avons tenu compte, et nous avons mené des discussions très approfondies durant le forum fédéral-provincial-territorial sur les poursuites quant à la possibilité de créer un tel régime.
Mr. Harris, to address your first question, the possibility of a conditional discharge or the creation of some sort of probation scheme is very much a policy option that we have considered, and we have pursued discussions fairly extensively in the FPT forum—the federal, provincial, and territorial prosecution forum—of the possibility of creating that system.

En réalité, je suis déçu parce que ce projet de loi créerait seulement une nouvelle forme de régime d'épargne permettant la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
In fact, I am disappointed because this bill will simply create a new type of savings plan enabling the funds from plan members' accounts to be pooled in order to reduce the costs associated with the management of investments and of the plan itself.

Le projet de loi C-25 créerait une nouvelle forme de régime d'épargne, le régime de pension agréé collectif, en permettant la mise en commun des fonds provenant des comptes de participants au régime.
Bill C-25 would create a new kind of savings plan, the pooled registered pension plan, enabling plan members to pool their funds.

Entre autres dispositions, ce projet de loi créerait une nouvelle forme de régime d'épargne permettant la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
Among other provisions, this bill will create a new type of savings plan enabling the funds from plan members’ accounts to be pooled in order to reduce the costs associated with the management of investments and of the plan itself.

64. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;
64. Stresses the importance of the imminent Green Paper on pension reform, and considers that the development of sustainable, secure, well-diversified pension systems with different sources of financing which are linked to labour-market performance or the financial markets and could take the form of company schemes, and which involve public, supplementary employer-based and individual schemes, is vital and should be encouraged contractually and fiscally; recognises, therefore, the importance of pension literacy among EU citizens;

12. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, impliquant un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et budgétaire; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;
12. Stresses the importance of the imminent Green Paper on pension reform and considers that the development of sustainable, secure, well-diversified pension systems with different sources of financing which are linked to labour market performance or financial markets and could take the form of company schemes, and involving public, supplementary employer-based and individual schemes, is vital and should be encouraged contractually and fiscally; therefore, recognises the importance of pension literacy among EU citizens;

Nous avons voté contre la proposition de résolution non pas par solidarité envers le régime iranien, mais parce que nous ne reconnaissons pas à l’UE, à l’OTAN ni au États-Unis le droit de prétendre être les défenseurs des droits de l’homme et du droit international, alors qu’eux-mêmes les violent sans vergogne et soutiennent toutes les formes de régime autocratique pour autant qu’ils servent leurs intérêts.
We voted against the motion for a resolution not because we have any feelings of solidarity with the Iranian regime, but because we do not recognise any right of the ΕU, ΝΑΤΟ or the USA to pretend to be the upholders of human rights and international law, when they themselves violate them shamelessly and support all forms of autocratic regimes, when they serve their interests.