Traduction de «forme juridique selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société
legal form of organisations

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

forme juridique | nature juridique
legal form

forme pharmaceutique selon la voie d'administration
Dose form by site prepared for

forme juridique
legal form

forme juridique [ forme organisationnelle ]
legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]

en la forme et selon les modalités déterminées
in prescribed form and manner

forme juridique des fermes
corporate structure of farms

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g) , du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés .
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) * of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies .

Cette nécessité s'oppose à ce qu'une distinction soit faite selon la forme juridique des dispositions créant l'organisme et spécifiant les besoins qu'il doit satisfaire.
In view of that need, no distinction should be drawn by reference to the legal form of the provisions setting up the entity and specifying the needs which it is to meet.

La forme exacte de la corégulation, le mode de combinaison des instruments juridiques et non juridiques et la source de l'initiative - les acteurs concernés ou la Commission - varieront selon les secteurs.
The exact shape of co-regulation, the way in which legal and non-legal instruments are combined and who launches the initiative stakeholders or the Commission - will vary from sector to sector.

G. considérant que le terme "économie sociale" désigne les activités économiques des entreprises coopératives, des mutuelles et des associations sans but lucratif; considérant que l'"économie sociale" recouvre des réalités diverses et revêt des formes juridiques différentes selon les États membres et qu'il importe de tenir compte de cette diversité lors de l'élaboration de toute mesure de soutien en faveur de ce secteur,
G. whereas the term 'social economy' covers the economic activities of cooperative societies, mutuals and non-profit-making associations; whereas it applies to different situations and is subject to different legal provisions in the various Member States and whereas such disparities must be taken into account when support measures of any kind are formulated for the sector,

Selon le Comité, l'adoption du statut de la société européenne ne doit pas permettre aux entreprises établies dans les Etats membres appliquant une législation plus poussée en matière de participation de se soustraire à cette participation élargie en optant pour la forme juridique européenne.
Adoption of the European Company Statute must not enable enterprises in Member States providing for greater involvement to avoid this wider obligation by adopting the European legal form.

Une telle situation est susceptible de créer des distorsions de concurrence entre entreprises selon leur forme juridique, en particulier dès lors que la capacité d'autofinancement des entreprises individuelles et des sociétés de personnes risque de se trouver réduite par rapport à celle des sociétés de capitaux de taille identique ou même plus grande, du fait d'une charge fiscale plus lourde.
This tends to create distortions of competition between enterprises on the basis of their legal form, particularly since the self-financing capacity of sole proprietorships and partnerships is likely to be squeezed compared with that of incorporated enterprises of the same size or even larger, owing to their heavier tax burden.