Traduction de «forme juridique différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société
legal form of organisations

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

forme juridique | nature juridique
legal form

forme juridique
legal form

forme juridique [ forme organisationnelle ]
legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]

forme juridique des fermes
corporate structure of farms

méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]
land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une mise en forme juridique différente de la précédente, mais conçue dans le sens de l'amélioration du langage et qui ne vise pas à changer substantiellement le fond ou les solutions qui sont appliquées concrètement.
We are talking about a legal format that is different from the preceding one, but one designed to improve the language, not to significantly change the substance or the actual solutions that are applied.

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

Le coïnvestissement englobe des accords de formes juridiques différentes mais, généralement, les coïnvestisseurs construisent l’infrastructure de réseau et partagent l’accès physique à cette infrastructure.
Co-investment covers different legal arrangements, but typically co-investors will build network infrastructure and share physical access to that infrastructure.

En outre, différentes délégations ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne l'exclusion des motocycles ou des remorques légères du champ d'application de la directive ou en ce qui concerne la forme juridique.
Furthermore, different delegations voiced concerns about the exclusion of motorcycles or light trailers from the directive or about the legal form.

Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

Elle porte aussi sur différentes formes juridiques européennes telles que la société européenne (SE), le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE).
It also includes different European legal forms such as the European Company (SE), the European Economic Interest Grouping (EEIG) and the European Cooperative Society (SCE).

(10) Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(10) Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

Par exemple, les entreprises peuvent être obligées d'adopter une forme juridique ou une structure interne différente de celles qu'ils ont dans un autre État membre.
For example, companies may be required to adopt a different legal form or internal structure from one they have in another Member State.

Cette proposition vise trois objectifs : créer une certitude juridique pour l'octroi de brevets concernant des inventions portant sur différentes formes de matière vivante, assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le domaine des produits biotechnologiques et encourager la recherche biotechnologique dans la lignée des programmes cadre de la Communauté.
The proposal has two main features: to enhance the legal certainty of obtaining patent protection for inventions where various forms of animate matter are concerned; and to establish the conditions for the proper functioning of the internal market in biotechnological goods.