Vertaling van "forme juridique devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société
legal form of organisations

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

forme juridique | nature juridique
legal form

forme juridique
legal form

forme juridique [ forme organisationnelle ]
legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]

forme juridique des fermes
corporate structure of farms

méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]
land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;
42. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards and ensure adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must also be built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all second-pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;

30. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles, un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;
30. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards, adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must be also built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all 2nd pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

(20) Étant donné que les OPCVM et les FIA peuvent prendre différentes formes juridiques, y compris des formes dépourvues de la personnalité juridique, les dispositions obligeant un fonds monétaire à prendre des mesures devraient être interprétées comme se référant au gestionnaire du fonds monétaire dès lors que ce fonds est un OPCVM ou un FIA sans personnalité juridique et n'est donc pas en mesure d'agir par lui-même.
(20) Given that UCITS and AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring MMFs to take action should be understood to refer to the manager of the MMF in cases where the MMF is constituted as a UCITS or an AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

Les recours introduits contre le dépositaire ne devraient pas dépendre de la forme juridique de l’OPCVM (constitué en société ou sous forme contractuelle) ou de la nature juridique du lien entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.
Redress against the depositary should not depend on the legal form of the UCITS (corporate or contractual) or the legal nature of the relationship between the depositary, the management company and the unit-holders.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Lors de l'application d'instruments de résolution et de l'exercice de pouvoirs de résolution, le principe de proportionnalité et les particularités de la forme juridique d'un établissement devraient être pris en compte.
When applying resolution tools and exercising resolution powers, the principle of proportionality and the particularities of the legal form of an institution should be taken into account.

(9) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond définies dans le présent règlement et par le droit national des États membres, notamment le droit de l'État membre dans lequel est situé leur siège, aux fins duquel ils devraient retenir la forme juridique appropriée qui doit correspondre à une forme d'entité juridique reconnue dans l'ordre juridique dudit État membre.
(9) The European political parties and the European political foundations should be governed by the substantive rules set out in this Regulation, and by national law in the Member States, in particular that of the Member State where they have their respective seat and for the purposes of which they should identify the appropriate legal form, which must correspond to a form of legal entity recognised in the legal order of that Member State.

(14) Étant donné que les FIA de l’Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si le FEILT a été constitué sous la forme d’un FIA de l’Union n’ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s’appliquant à son gestionnaire.
(14) Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

Ils devraient revoir, en priorité, les restrictions applicables à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital, qui font obstacle au développement de services professionnels.
They should examine as a priority requirements limiting company structures and capital ownership which are an obstacle to the development of professional services.