En d'autres mots, si ce projet de loi, sous sa forme initiale, devait donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir final de décider que le nom d'un délinquant sexuel dans l'armée ne serait pas inscrit dans le registre, qui assure alors la surveillance civile par rapport au chef d'état-major de la défense?
In other words, if this bill, the original bill, was to give to the Chief of Defence Staff the final authority to decide if the name of a sex offender in the army is not placed on the registry, who is the civilian oversight over the Chief of Defence Staff?
