Vertaling van "forme imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme imposée | forme complète
flat | imposed flat | complete print forme

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

graphique forme libre [ graphique à structure libre | graphique à structure non imposée ]
free-form graph

diagramme forme libre [ diagramme à structure libre | diagramme à structure non imposée ]
free-form diagram

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

déformation imposée
constraint

espace insécable | espace imposée | espace liante | espace protégée
nonbreaking space | non-breaking space | no-break space | nonbreak space | hard space | forced space | required space | protected space

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales compétentes visées à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE surveillent et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect, par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par l’article 19 et l’article 20, paragraphe 6, du présent règlement, des obligations de contrôle et de tenue de registres imposées par l’article 54 du présent règlement, et des obligations de notification imposées par les paragraphes 2 et 3 du présent article.
The competent national authorities referred to in Article 37(1) of Directive 2005/60/EC shall monitor and take the necessary measures to ensure compliance of an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) with the customer due diligence requirements of Article 19 and Article 20(6) of this Regulation, the monitoring and record keeping requirements of Article 54 of this Regulation and the notification requirements of the paragraphs 2 and 3 of this Article.

S’agissant ensuite de la notion de « forme imposée par la nature même du produit », l’avocat général propose de retenir une interprétation qui couvre non seulement les formes naturelles et les formes qui font l’objet de normes (comme par exemple la forme d’une banane pour les bananes ou bien celle d’un ballon de rugby), mais également d’autres formes, à savoir celles dont les caractéristiques essentielles résultent de la fonction du produit concerné.
Next, as regards to the concept of ‘shape which results from the nature of the goods themselves’, the Advocate General proposes adopting an interpretation covering not only natural shapes and standardised shapes (shape of a banana in respect of bananas, or shape of a rugby ball) but also other shapes, namely those whose essential characteristics result from the function of the goods concerned.

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit
Advocate General Maciej Szpunar considers that EU law precludes registration as trade marks of shapes which result from the functionality of the goods and shapes whose aesthetic characteristics determine the attractiveness of the goods concerned

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Le droit de l’Union interdit, entre autres, l’enregistrement des marques constituées exclusivement par une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est imposée par la nature même du produit.
EU law prohibits, in particular, the registration of a mark consisting exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves or which gives substantial value to the goods.

Les restrictions à l'exportation imposées par la Chine prennent essentiellement la forme de contingents et de droits à l'exportation, ainsi que d'exigences et de procédures supplémentaires pour les exportateurs.
Chinese export restrictions have been mainly export duties or export quotas, as well as additional requirements and procedures for exporters.

Question n 501 Mme Laurin Liu: En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague: a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre part, pour répondre aux besoins d’atténuation; e) quelle est la valeur totale du financement accordé sous forme de subventions; f) quelle est la valeur totale du financement accordée sous forme de prêts?
Question No. 501 Ms. Laurin Liu: With regard to the $291.5 million provided by the government to the International Financial Corporation (IFC) as part of its 2010-2011 commitment under the Copenhagen Accord: (a) for each disbursement of those funds to private sector entities, (i) when was the money disbursed, (ii) how much money was given, (iii) what is the name of the recipient of the funds and the purpose of the funding; (b) what are the conditions that were placed on the IFC by the government with regard to the 2010-2011 funding; (c) has IFC complied with each of the government’s conditions; (d) what is the total value of funding provided for adaptation activities and the total value of funding provided for mitigation activities; (e) what is the total value of funding that was provided in the form of grants; and (f) what is the total value of funding provided as loans?

1. Les autorités nationales compétentes visées à l'article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE surveillent et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect, par une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par l'article 19 et l'article 20, paragraphe 6, du présent règlement, des obligations de contrôle et de tenue de registres imposées par l'article 54 du présent règlement, et des obligations de notification imposées par les paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. The competent national authorities referred to in Article 37(1) of Directive 2005/60/EC shall monitor and take the necessary measures to ensure compliance of an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures with the customer due diligence requirements of Article 19 and Article 20(6) of this Regulation, the monitoring and record keeping requirements of Article 54 of this Regulation and the notification requirements of the paragraphs 2 and 3 of this Article.

1. Les autorités nationales compétentes visées à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE surveillent et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect, par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par l’article 19 et l’article 20, paragraphe 6, du présent règlement, des obligations de contrôle et de tenue de registres imposées par l’article 54 du présent règlement, et des obligations de notification imposées par les paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. The competent national authorities referred to in Article 37(1) of Directive 2005/60/EC shall monitor and take the necessary measures to ensure compliance of an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) with the customer due diligence requirements of Article 19 and Article 20(6) of this Regulation, the monitoring and record keeping requirements of Article 54 of this Regulation and the notification requirements of the paragraphs 2 and 3 of this Article.

Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie des données, les noms propres (noms et prénoms) sont introduits dans le SIS II sous une forme (écriture et orthographe) aussi proche que possible de la forme utilisée sur les documents d’identité officiels.
Within the constraints imposed by national systems for entry of data, proper names (forenames and surnames) shall be entered into SIS II in a format (script and spelling) as close as possible to the format used on official identity documents.