Traduction de «forme finale n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme finale | forme formatée | mode FDA
formatted form

embouti à la forme finale tridimensionnelle
stamped to form the three dimensional components

document sous forme finale
final form document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 1978 et décembre 1980, le Président a donné instruction d’annuler l’ordre portant deuxième lecture de deux projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire, après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
In May 1978 and December 1980, the Speaker directed that the order for second reading of two private Members’ public bills be discharged after finding that they had not been finalized and were therefore not ready for introduction.

Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés .
In the past, the Speaker has directed that the order for second reading of certain bills be discharged, when it was discovered that they were not in their final form and were therefore not ready to be introduced.

Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
In the past, the Speaker has directed that the order for second reading of certain bills be discharged, when it was discovered that they were not in their final form and were therefore not ready to be introduced.

Le Président a déjà donné instruction d'annuler l'ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu'on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu'ils n'étaient donc pas prêts à être présentés.
In the past, the Speaker has directed that the order for second reading of certain bills be discharged, when it was discovered that they were not in their final form and were therefore not ready to be introduced.

À ce moment précis, comme je l’ai déjà dit, la loi n’ayant pas encore été notifiée, nous ne savons pas quelle forme elle prendra et, de fait, j’ai lu dans les médias que sa forme finale n’avait pas encore été déterminée et, partant, il m’est impossible, en tant que représentant de la Commission, de fournir des détails supplémentaires.
At this point in time, as I have said, due to the fact that the law has not yet been notified, we do not know what form it will take, and indeed I have even read reports in the media that its final form has still not been determined, so it is impossible for me, as a representative of the Commission, to provide further details.

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, par laquelle la Commission avait considéré une aide sous forme d'une dotation de capital de 150 millions d'euros au profit de France Télévisions compatible avec le marché commun.
The applicant applies for the annulment of Commission Decision C(2008) 3506 final of 16 July 2008, by which the Commission had held State aid in the form of a capital endowment of EUR 150 million in favour of France Télévisions to be compatible with the common market.

Mon groupe estime que le résultat final n’aurait guère été différent si l’on avait disposé d’une politique étrangère commune centralisée au niveau de l’UE ou d’un mandat autorisant le contingent Dutchbat à recourir davantage à la force et lui garantissant un soutien sous la forme de bombardements aériens.
My group takes the view that the ultimate outcome would not have been much different had there been an EU centralised common foreign policy or a mandate that authorised Dutchbat to use more force and ensured support in the form of aerial bombardments.

F. la Convention, comme celle de la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyennes et citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,
F. the Convention, like its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding on its Member States and citizens, even if the Constitution is ultimately approved in the form of an international treaty,

F. considérant que la Convention sur l'avenir de l'Europe, de même que la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,
F. the Convention on the Future of Europe, as well as its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in the European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding its states and citizens, even if the final approval of the Constitution will be given in the form of an international Treaty,