Traduction de «forme d’établissement signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif
cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative
commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Empêcher cette forme d’établissement signifie empêcher le dumping social et fiscal, qui constituait également un thème à part entière dans le paquet «transports routiers».
Preventing this form of establishment means preventing social and fiscal dumping, which was also a subject in itself in the road package.

Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le .jour de ...(ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., le .jour de ...(ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à ., au bureau de poste de Sa Majesté, à ., le .jour de ..., et en en payant les frais de port d’avance).
And afterwards, I, the aforesaid protesting notary public, did serve due notice, in the form prescribed by law, of the foregoing protest for (non-acceptance or non-payment) of the (bill or note) thereby protested on (P.Q. or C.D.), the (drawer or endorser) personally, on the .day of ., 19., (or, at his residence, office or usual place of business) in ., on the .day of ., 19.; (or, by depositing such notice, directed to the said (P.Q. or C.D.), at ., in Her Majesty’s post office in .on the .day of ., 19., and prepaying the postage thereon).

À mesure que ces projets prennent forme, que les groupes des Premières nations établissent des structures organisationnelles appropriées et qu'une gestion plus raffinée entre en jeu, elles peuvent commencer à jouer un rôle plus signifiant.
I think as these projects start to evolve and as the First Nations groups form proper corporate structures and sophisticated management comes in, they can then start to play a much more value-added role.

La mise en œuvre de ces recommandations n'impliquera pas nécessairement de réviser la législation en vigueur; concrètement, elle pourrait signifier le développement des meilleures pratiques et l'établissement de règles ou de dispositions de procédures en ce qui concerne tant les enquêtes menées par l'Office que sa coopération avec tous ses partenaires (plate-forme de services).
Implementation of these recommendations will not necessarily require revision of legislation and may in practice mean the development of better practices and the establishment of rules or procedural arrangements, both at the level of the investigations conducted by the Office and for co-operation and partnership with all its partners (service platform).

La monnaie électronique ne signifie pas que de la monnaie est créée. Elle signifie que de la monnaie est payée à un établissement et reçue sous une autre forme, mais c'est la même quantité de monnaie.
It means that money is paid into an institution and received in another form, but it is the same amount of money.