Traduction de «forme d’une subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention d'achat d'appareils [ subvention d'équipement | prime d'équipement ]
equipment grant

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

subvention d'investissement | subvention d'équipement
capital grant | equipment grant | investment grant

subvention d'équipement | subvention d'investissement
investment grant | investment subsidy | capital grant

subvention d'équipement [ subvention d'investissement ]
capital grant

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

forme du mouvement | forme d'un mouvement | forme de mouvement
movement form | movement gestalt

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.
The scope of the Title on grants should also take account of the introduction in the Financial Regulation of, on the one hand, specific titles on prizes and financial instruments and, on the other hand, of the key rules applicable to grants, eligible costs, deletion of the degressivity principle, use of simplified forms of grants (lump sums, unit costs and flat rates) and removal of compulsory submission of pre-financing guarantees.

1. Lorsque la contribution financière de l’Union prend la forme d’une subvention, elle n’excède pas 50 % des coûts éligibles.
1. Where the Union financial contribution takes the form of a grant, it shall not exceed 50 % of the eligible costs.

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme d'une subvention directe.
The Commission considers that this scheme is a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of a direct grant.

Dans le contexte actuel, il semble que le passage au numérique et l'interopérabilité soient des objectifs d'intérêt commun qui, en présence d'externalités découlant de ce passage au numérique et de problèmes de cohésion causés par l'obligation pour les consommateurs de passer à la télévision numérique, peuvent, en principe, justifier l'aide sous forme d'une subvention octroyée aux consommateurs.
In the present context, it seems that digital switchover and interoperability are objectives of common interest, which, in the presence of externalities caused by the switchover and cohesion problems related to the obligation imposed on consumers to switch to digital television, can, in principle, justify aid in the form of a consumer subsidy.

Mais cela peut également contribuer à faciliter le processus de transition vers la télévision numérique. Comme elle exclut la plate-forme satellitaire des subventions en cause et destine ces dernières de façon sélective aux décodeurs numériques terrestres et aux décodeurs par câble, la mesure risque d'orienter les téléspectateurs vers les diffuseurs qui utilisent des opérateurs de réseaux terrestres et câblés au détriment des opérateurs satellite.
By excluding the satellite platform from the subsidies in question and by targeting them selectively at digital terrestrial and cable decoders, the measure may well push viewers towards broadcasters that use terrestrial and cable network operators rather than the satellite operators.

1. sous forme mixte où les paiements de disponibilités ne couvrent qu’une partie de l’investissement, l’autre partie étant financée sous la forme classique de subventions pendant la phase de construction.
1. in a mixed form where availability payments cover only a part of the investment, the other part being financed in the traditional form of subsidies during the construction phase.

Le soutien financier de la Communauté se présente sous la forme d'une subvention annuelle aux PCN (une subvention par pays), attribuée sur la base d'un programme d'activités de mise en oeuvre - conférences et séminaires, autres activités de sensibilisation et de promotion, collecte de données et évaluation.
Community financial support takes the form of a yearly grant to NCPs (one grant per country), awarded on the basis of a programme of implementation activities - conferences and seminars, other awareness and promotional activities, data collection and evaluation.