Traduction de «forme d’une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

Projet unique de déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance
Single Draft Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief

Rapporteur spécial sur l'application de la Déclaration sur de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Special Rapporteur on the implementation of the Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and Discrimination Based on Religion or Belief

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

forme du mouvement | forme d'un mouvement | forme de mouvement
movement form | movement gestalt

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les opérateurs de plates-formes de négociation déclarent de manière détaillée, conformément aux paragraphes 1 et 3, les transactions relatives à des instruments financiers négociés sur leur plate-forme qui sont exécutées au moyen de leurs systèmes par des entreprises ne relevant pas du présent règlement.
5. The operator of a trading venue shall report details of transactions in financial instruments traded on its platform which are executed through its systems by a firm which is not subject to this Regulation in accordance with paragraphs 1 and 3.

Si le juge n'a pas une déclaration et n'a pas réussi à déterminer si les victimes sont en général informées des dispositions pertinentes dans la juridiction considérée ou si la victime elle-même en a été informée, il peut, sur demande du procureur de la Couronne, de la victime ou d'un représentant des services d'aide aux victimes, ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou permettre la collecte de toute autre information pour présentation à l'audience de détermination de la peine, autrement que sous forme d'une déclaration de la victime.
Where the judge does not have a victim impact statement and nobody is able to answer that inquiry about how victims are generally made aware of the provisions in their jurisdiction, or whether this victim in particular has been made aware, the judge can, on an application by the crown or the victim or a victims' services representative, adjourn the proceedings to permit either a victim impact statement to be prepared and submitted or to permit any other information to be gathered and presented at sentencing in a manner other than a victim impact statement.

Évaluation et vérification: le demandeur doit soumettre une documentation attestant le respect, par le producteur de dioxyde de titane qui fabrique la matière première, des critères applicables pour la peinture, sous forme d'une déclaration de non-utilisation ou d'une déclaration avec données à l'appui indiquant que les limites applicables aux émissions et aux rejets de déchets liés au procédé sont respectées.
Assessment and verification: the applicant shall submit supporting documentation showing compliance by the titanium dioxide producer manufacturing the raw material for the paint product either in the form of a declaration of non-use or a declaration supported by data indicating that the respective levels of process emissions and waste discharges of wastes are met.

La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 142(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous la forme d’une déclaration écrite pouvant être accompagnée d’un enregistrement audio ou vidéo, ou sous toute autre forme réglementaire.
If a victim or a person referred to in subsection 142(3) is not attending a hearing, their statement may be presented at the hearing in the form of a written statement, which may be accompanied by an audio or video recording, or in any other form provided for by regulation.

3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.
3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.

La députée de Saanich—Gulf Islands a poussé encore plus loin l’argument de forme incomplète en déclarant que le projet de loi C-38 n’est pas dans la forme appropriée et qu’il n’est pas, pour reprendre ses mots, « un vrai projet de loi omnibus ».
Now the member for Saanich—Gulf Islands has taken the argument of imperfect shape one step further in stating that Bill C-38 is not in the proper form and that it is not, in her words, “a proper omnibus bill”.

1. Conformément à l'article 25, paragraphe 5, l'ordonnateur national émet une déclaration de gestion annuelle, qui se présente sous la forme d'une déclaration d'assurance à transmettre à la Commission avant le 28 février de chaque année.
1. In accordance with Article 25(5), the national authorising officer shall make an annual management declaration, which shall take the form of a statement of assurance to be presented to the Commission by 28 February each year.

Elles peuvent être communiquées par un échange de données électroniques ou sous la forme d'une déclaration standardisée signée par le producteur.
It may be provided through electronic data exchange or in the form of a standardised declaration signed by the producer.

Il forme, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres pactes internationaux, l'essentiel de la Déclaration internationale des droits de la personne.
Together with the Universal Declaration of Human Rights and other international covenants, it forms the core of the International Bill of Human Rights.

ANNEXE DECLARATION DES TROIS INSTITUTIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION DE DISPOSITIONS FINANCIERES DANS LES ACTES LEGISLATIFS LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION considérant que la déclaration commune du 30 juin 1982 dispose que "afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution" [2] , considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 [3] , être réexaminées "lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat", DECLARENT : 1.
DECLARATION BY THE THREE INSTITUTIONS ON THE INCORPORATION OF FINANCIAL PROVISIONS INTO LEGISLATIVE ACTS THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION, Having regard to the Joint Declaration of 30 June 1982 which states that: "in order that the full importance of the budget procedure may be preserved, the fixing of maximum amounts by regulation must be avoided, as must the entry in the budget of amounts in excess of what can actually be expended" [2] , Whereas, according to a statement annexed to the Inter-institutional Agreement of 29 October 1993 [3] , the budgetary procedure provisions should be reviewed "at the Intergovernmental Conference scheduled for 1996 in order to achieve inter-institutional cooperation on a partnership basis", HEREBY DECLARE: 1.