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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision achat-fabrication
Décision d'asile positive
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de fabriquer ou d'acheter
Décision de faire ou de faire faire
Décision de produire ou d'acheter
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Extrait narratif d'un jugement
Extrait narratif d'une décision
Partie narrative d'un jugement
Partie narrative d'une décision
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Requête en révision
Statuer sur les recours formés contre les décisions

Vertaling van "forme d’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statuer sur les recours formés contre les décisions

decide on appeals from decisions


pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

appeal brought against a decision of the Court of First Instance


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]

narrative part of a judgment


décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]

make-or-buy decision [ make or buy decision ]


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mai 2013 (affaire R 755/2012-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une boîte de chocolats comme marque communautaire.

Action brought against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 22 May 2013 (Case R 755/2012-2) concerning an application for registration of a three-dimensional sign consisting in the shape of a box of chocolates as a Community trade mark.


Dans l’affaire T-494/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1192/2012-4), et, dans l’affaire T-495/13, un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1193/2012-4), relatives à des procédures de nullité entre Inceda Holding GmbH et Sales Solutions GmbH.

In Case T-494/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1192/2012-4), and, in Case T-495/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1193/2012-4), concerning invalidity proceedings between Inceda Holding GmbH and Sales Solutions GmbH.


1.1 Pour l’application du présent tarif et du Tarif B aux appels formés contre une décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet et prise par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels constituée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, ou contre une décision du ministre de l’Environnement confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible aux termes du paragraphe 118.1(10.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les trois catégories d’instance sont les suivantes :

1.1 For the purposes of applying this Tariff and Tariff B with respect to appeals from a determination or redetermination of the fair market value of an object by the Canadian Cultural Property Export Review Board established under the Cultural Property Export and Import Act, or from a confirmation or redetermination of the fair market value of an ecological gift by the Minister of the Environment pursuant to subsection 118.1(10.4) of the Income Tax Act, the three classes of proceedings are as follows:


Le principal facteur a été un catalyseur économique, sous forme d'une décision municipale, pour reconnaître qu'on arrivait à la limite de la capacité de cette ressource et qu'il faudrait puiser dans les Grands Lacs.

The main factor was a large economic driver and that was the municipal decision, on recognizing that they were reaching the capacity of this water resource, to pipe to the Great Lakes.


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Ces changements provoquent de nombreux retards administratifs de diverses formes puisque les décisions et les plans sont constamment révisés et réexaminés.

This causes many procedural delays in a variety of ways, as decisions and plans are constantly being revised and re-examined.


(2) Il peut être interjeté appel de toute autre ordonnance rendue en vertu de la présente loi — exception faite des articles 21 à 24 — devant le tribunal qui connaît des appels formés contre les décisions du tribunal ayant rendu l'ordonnance».

(2) Any other order made under this Act, except under any of sections 21 to 24, may be appealed to the court exercising appellate jurisdiction over the court that made the order'.


Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (First Chamber) of 4 February 2013 in Case T-159/11 Marszalkowski v OHIM — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO), by which the General Court dismissed the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 11 January 2011 (Case R 760/2010-4) which annulled the decision of the Opposition Division dismissing the opposition brought by the proprietor of the Community word mark ‘Mar-Ko’ in respect of goods in Class 29 of the Nice Agreement — Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark ( ...[+++]


Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1539/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac comme marque communautaire.

Action brought against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 16 June 2010 (Case R 1539/2009-1), concerning an application for registration of a three-dimensional sign in the shape of a bag as a Community trade mark


Motion tendant à autoriser le comité à étudier la résolution de 2006 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance—Décision de la présidence—Report du débat

Motion to Authorize Committee to Study Organization for Security and Cooperation in Europe 2006 Resolution on Anti-Semitism and Intolerance—Speaker's Ruling—Order Stands


Eurojust, l'unité composée de procureurs, de magistrats et d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes, existait sous une forme provisoire depuis mars 2001 et a été constituée dans sa forme définitive après décision du Conseil le 28 février 2002 .

Eurojust, a unit consisting of prosecutors, judges and police officers having equivalent prerogatives, has existed in provisional form since March 2001 and was set up in its final form on the basis of a Council Decision taken on 28 February 2002.


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