Alors que le projet de proposition initial de la Commission se présentait sous la forme d’un règlement avec une base juridique liée au marché unique, à savoir l’article 95, le Conseil est parvenu à une position commune sous la forme de deux textes distincts: une directive basée sur l’article 95 et un règlement fondé sur une double base légale, à savoir les articles 175 et 95.
Whereas the original Commission draft proposal was in the form of one regulation with a single market legal base, namely Article 95, the Council reached a common position which took the form of two separate texts: a directive based on Article 95 and a regulation based on a dual legal base consisting of Articles 175 and 95.