Vertaling van "forme d’un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

plateforme d'enseignement en ligne [ plateforme de cyberenseignement | plateforme d'enseignement virtuel | plateforme d'enseignement électronique | plate-forme d'enseignement en ligne | plate-forme d'enseignement virtuel | plate-forme d'enseignement électronique | plate-forme de cyberenseignement ]
online teaching platform

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

forme du mouvement | forme d'un mouvement | forme de mouvement
movement form | movement gestalt

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Glenn Allard: Essentiellement, toute mesure destinée à contrôler les composantes des combustibles prendra la forme d'un règlement, et dès que l'on entre dans un processus de réglementation, on est tenu de respecter une politique qui a été émise par le Conseil du Trésor et qui s'appelle, je crois, le Plan d'action en matière de réglementation.
Mr. Glenn Allard: Basically, anything that would be done to control a constituent of fuel must be done by regulation, and as soon as we get into the regulatory process there is a policy that the federal government has that has been issued by Treasury Board on what I believe is called the regulatory reform policy.

Selon votre expérience de sous-ministre, combien de temps faudra-t-il entre la promulgation de la loi et l'approbation de la liste par le Cabinet, dans sa forme définitive, avant que cela ne prenne la forme d'un règlement?
In your experience as a deputy minister, how long do you think it would take, from the time this bill is proclaimed, to a listing being approved by the cabinet in its final form and becoming legislation under regulations?

Au fil des années, on a généralement pris conscience que c'était là un domaine non réglementé qui se prêtait bien à une certaine forme d'auto-réglementation.
Over the years there has been a huge recognition that this is an area that has not been regulated, and there are opportunities for a certain amount of self-regulation.

L'idée d'une réglementation intelligente vous amènera sans doute à conclure qu'il faudrait inclure dans la Loi sur la radiodiffusion une forme quelconque de réglementation et de surveillance.
With the idea of smart regulation, it's quite likely some form of regulatory oversight is going to be necessary for the Broadcasting Act.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

créer une «plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges» (plate-forme de RLL) sous la forme d'un site Internet interactif, gratuit et accessible en ligne, dans toutes les langues officielles de l'UE.
establish an online dispute resolution platform at European level, in the form of an interactive website which can be accessed electronically and free of charge in all official EU languages.

Le deuxième point qui sera soulevé le sera sous forme, non pas de question de privilège comme c'est le cas en ce moment, mais sous forme recours au Règlement.
The second point will be raised not as a question of privilege like this one, but as a point of order.

2. Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 249 du traité CE ou d'une décision sui generis.
2. In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty, a basic act is an act adopted by the legislative authority and may take the form of a regulation, a directive, a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty or a decision sui generis.

À la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne la directive 91/628/CEE en matière d'harmonisation de la législation communautaire sur le transport des animaux et vu les difficultés rencontrées du fait des différences de transposition de cette directive au niveau national, il est plus approprié de fixer des règles communautaires en la matière sous la forme d'un règlement.
In the light of experience gained under Directive 91/628/EEC in harmonising Community legislation on the transport of animals, and the difficulties encountered due to the differences in transposition of that Directive at national level, it is more appropriate to set out Community rules in this field in a regulation.

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.