Vertaling van "forme d’un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de création d'entreprise | projet d'entreprise | projet de créer une entreprise | projet d'entrepreneuriat | projet d'entreprendre | projet entrepreneurial
entrepreneurship project | entrepreneurial project | project of business creation | business creation project

Projet de transport intercontinental d'énergie sous forme d'hydrogène
Intercontinental Hydrogen Transport Project

groupe d'examen d'un projet [ groupe d'examen des projets | groupe de révision d'un projet | groupe de révision des projets ]
project review group

projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique
hydraulic engineering project | water resources project

projet de promotion de l'esprit d'entreprise | projet entrepreneurial | projet d'entrepreneuriat
project to promote the spirit of enterprise | project to promote the entrepreneurial spirit

projet d'innovation | projet innovant | projet innovateur | projet entrepreneurial
innovation project | innovative project

personne partie prenante d'un projet | personne porteuse d'un projet
project stakeholder

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des objectifs précis, stables et à long terme permettront de donner forme à ce projet et de créer un environnement propre à encourager les entreprises à investir dans des projets novateurs et à créer de nouveaux emplois hautement qualifiés.
Clear, stable, long-term objectives will shape expectations and create the conditions in which businesses have the confidence to invest in innovative solutions, and to create new, high-quality jobs.

Les premiers résultats concrets des actions préparatoires et des actions initiales de mise en œuvre sont attendus pour 2016 avec le déploiement de volontaires formés sur des projets humanitaires dans le monde entier.
The first concrete results from the preparatory and initial implementing actions are expected in 2016 when trained volunteers will be deployed to humanitarian projects worldwide.

Compte tenu de la nécessité de négocier le document avec chaque pays candidat, celui-ci leur a été transmis sous la forme d'un projet.
In view of the need for the document to be negotiated with each applicant country it was forwarded to them as a draft.

La voie express pour l'innovation est mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote à grande échelle conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1290/2013, en établissant un appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, qui démarrera en 2015.
Fast Track to Innovation (FTI) shall be implemented in the form of a full-scale pilot in accordance with Article 54 of Regulation (EU) No 1290/2013, establishing an FTI call starting in 2015.

a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente;
(a) during the thirty sitting days following the adoption of this Order, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, or that it is in the same form as a bill which had originated in the Senate and stood in the name of a Minister of the Crown in this House in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement n 2)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session; (Government Business No. 2)

Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion de première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
That, during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of the prorogation of the previous session.

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente (Affaires émanant du gouvernement n 2)
Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , moved, — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session (Government Business No. 2)

Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session.