Vertaling van "forme d’intervention n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme d'intervention | FI [Abbr.]
form of assistance | FA [Abbr.]

formes d’intervention psychosociales
psychosocial forms of intervention | psychosocial forms of interventions | psycho-social forms of intervention | psychosocial types of interventions

formes d'intervention
forms of assistance

formes d'intervention intégrées
integrated forms of assistance

Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services [ Plan d'intervention pour les AFPS ]
Alternative Forms of Delivery Readiness Plan [ AFD Readiness Plan ]

Plan d'intervention pour les AFPS [ Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services ]
AFD Readiness Plan [ Alternative Forms of Delivery Readiness Plan ]

Vous n'êtes pas seul : examen des mesures d'intervention en Ontario
You've got a friend : a review of advocacy in Ontario

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui, collectivement, étaient d'avis que cette forme d'intervention gouvernementale ne profitait qu'à quelques personnes, qu'elle se prêtait aux manoeuvres politiques et qu'elle ne répondait pas à leurs besoins culturels et communautaires.
It was totally farmers themselves who in the aggregate felt that this particular form of government intervention favoured a few, had a tendency to be politically driven, and did not meet their cultural and community desires.

Il est étonnant de constater que ceux qui demandent aujourd’hui une forme d’intervention n’étaient pas favorables à une telle mesure à l’époque où elle aurait été justifiable en droit international.
It is striking that those who are now demanding some form of intervention were not in favour of such action when it would have been justifiable under the norms of international law.

Habituellement, on forme des groupes d'amitié lorsque des problèmes découlent d'un manque d'intervention gouvernementale. Par exemple, mes collègues néo-écossais se souviennent sans doute du groupe « Friends of the Halifax Public Gardens » formé parce que les jardins publics de Halifax étaient délaissés. Même chose pour le groupe des amis du parc provincial Taylor Head sur la côte Est.
Normally when you have friends of something — for example, my Nova Scotia colleagues will know that when there were problems with the Public Gardens in Halifax, they formed a Friends of the Halifax Public Gardens, and on the eastern shore, the Taylor Head Provincial Park, and all the problems with government not doing things, they formed the friends groups.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

J’ai conclu mon intervention en déclarant que le fond était plus important que la forme, ou plutôt que les deux étaient essentiels, mais jusqu’à présent, nous nous sommes trop focalisés sur un aspect de la procédure, comme si elle n’était faite que de sanctions, ce qui n’est pas le cas.
I concluded my speech saying that substance is more important than form, or rather that both are important, but that, up until now, there has been too much focus on one aspect of the procedure, as if it were made up of sanctions alone, and this is not the case.

Par décret ministériel du 16 avril 1987, les autorités italiennes avaient arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré. Les conditions fixées par le décret pour l'importation de beurre d'intervention concentré étaient tellement rigoureuses qu'elles entravaient l'importation du beurre en cause. C'est pourquoi la Commission a engagé la procédure d'infraction contre cet Etat membre.
By ministerial decree of 16 April 1987 the Italian authorities adopted detailed rules for the application of Commission Regulation (EEC) No 3143/85 of 11 November 1985 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter.The conditions imposed by the decree for the importation of concentrated intervention butter were so stringent that they impeded the importation of the butter in question.The Commission therefore initiated an infringement procedure against Italy.