Vertaling van "forme d’impôt spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stimulant sous forme de dégrèvement d'impôt
tax credit incentive

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce mode d’imposition générerait des recettes additionnelles pour les soins de santé et favoriserait une responsabilisation des gens vis-à-vis de la consommation des soins de santé[36]. Selon cette solution, qui est une forme d’impôt spécifique, un particulier devrait ajouter le coût des services de santé qu’il a reçus au cours de l’exercice à son revenu imposable.
This method of taxation would raise additional revenue for health care and promote individual accountability for the use of health care.[36] Under this option, which corresponds to one form of earmarked tax, individuals would be required to add the cost of the health services that they received during the year to their taxable income.

Ils ont dit qu'ils se réjouissaient qu'on ait reconnu les aidants familiaux avec le crédit d'impôt spécifique non remboursable mais qu'ils préféraient le crédit d'impôt remboursable et les allocations spécifiques qui étaient prévues dans les autres plates-formes.
They said that they appreciated the acknowledgement of family caregivers with the specific non- refundable tax credit proposed and now passed in the recent budget, but they preferred the refundable tax credit and specific allowances that were in the other platforms.

Il faudrait que la présidence considère que cette mesure ne vise pas à créer un programme spécifique pour venir en aide à des travailleurs qui auraient perdu leur fonds de pension, mais plutôt à permettre à des citoyens qui ont payé de l'impôt toute leur vie de pouvoir en bénéficier à leur tour sous forme de crédits d'impôt.
The Speaker should consider the fact that this measure does not seek to create a specific program to help workers who may have lost their retirement funds but rather to allow citizens who have paid taxes all their lives to benefit from tax credits.

Les États membres peuvent déroger aux critères énoncés au premier alinéa, points e) et f), en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques sont définies par leurs autorités publiques compétentes dans un but d'intérêt général, qui bénéficient d'avantages spécifiques de la part de l’État sous la forme de subventions directes ou de réductions d'impôt, et dont l'utilisation est soumise au contrôle desdites autorités, pour autant que les gains liés à ces produits ne soient réalisables qu’à long terme et que le seuil fixé aux fins du premier alinéa, point d), soit suffisamment bas.
Member States may derogate from the criteria set out in points (e) and (f) of the first subparagraph in the case of products the characteristics of which are determined by their relevant domestic public authorities for purposes of general interest, which benefit from specific advantages from the State in the form of direct grants or tax rebates, and the use of which is subject to control by those authorities, provided that the benefits of the product are realisable only in the long term and that the threshold established for the purposes of point (d) of the first subparagraph is sufficiently low.

Elles peuvent prendre la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés ou d’exonérations temporaires du paiement des charges sociales liées à l’emploi d’un personnel hautement qualifié (chercheurs et experts, par exemple), ce qui permet de réduire les coûts supportés par les jeunes entreprises du secteur de la RD. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d’octroyer des incitations fiscales spécifiques au profit de cette catégorie stratégique d’entreprises.
They can take the form of a corporate tax exemption or a time-limited exemption on social security payments associated with the employment of highly qualified personnel (e.g. researchers and experts), thereby lowering the costs for young RD–based businesses. Member States are invited to consider offering specific tax incentives for this strategically important category of enterprises.

Le financement public du système canadien de soins de santé continuerait de provenir des recettes perçues sous forme de taxes, d’impôts spécifiques ou des primes d’assurance-santé, comme c’est actuellement le cas.
The public funding of the Canadian health care system would still be done using revenue raised through general taxes, earmarked taxes or public health care insurance premiums, as is currently the case.

Certains États membres ont adopté des mesures positives au niveau national dans des domaines spécifiques (par exemple, elles sont obligatoires dans le secteur public à l’échelon fédéral en Belgique; en Allemagne, elles prennent la forme de quotas pour les fonctionnaires de l’État fédéral et des länder; en Italie et aux Pays-Bas, il existe des plans de mesures positives dans la fonction publique; et à Malte, les impôts sont moins élevés pour les femmes qui reprennent une activité professionnelle).
Some Member States have adopted positive action at national level in specific areas (for example, it is compulsory in the federal public sector in BE; in DE it takes the form of quotas in the civil service at federal and Land level; in IT and NL there are positive action plans in the civil service; and in MT the taxes on women returning to the labour market are lower).

(64) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de crédits d'impôts en faveur des investissements dépassant un seuil minimal que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait de l'application dudit seuil, ce qui, selon certains intéressés, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard de tous les crédits d'impôt similaires, la Commission relève que les régimes mentionnés par certains intéressés sont très différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.
(64) As regards the existence of tax measures in the form of tax credits for investments above a given threshold in other Member States, which the Commission did not consider selective in scope because of the threshold; according to certain comments by third parties, this leads to a legitimate expectation concerning all similar tax credits. The Commission would point out that the schemes mentioned by some of the parties are very different from the 45 % tax credit.

-réduction des taux d'imposition pour les salariés peu rémunérés ou introduction d'une « prime à l'emploi » sous forme d'un crédit d'impôt au bénéfice des personnes exerçant une activité rémunérée (France, Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni), parfois spécifiquement destiné aux familles ayant des enfants à charge (Belgique);
-reducing tax levels on low paid jobs or introducing an "employment bonus" in the form of a tax credit to benefit those engaged in paid activity (France, Denmark, Netherlands and UK) sometimes specifically targeted at families with dependent children (Belgium);

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...