Vertaling van "forme d’aides d’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

classification des formes d'aide
aid conceptual classification

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

Bon état physique | Bonne forme
Fitness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proportion était relativement élevée dans les pays du sud de l'Europe et en Irlande et était aussi supérieure à la moyenne de l'Union européenne des Quinze dans bon nombre des futurs Etats membres (L'expression « futurs Etats membres » désignera tout au long de ce rapport l'ensemble formé des dix nouveaux Etats membres, de la Bulgarie et de la Roumanie.)
The proportion was relatively high in the countries of southern Europe and Ireland and was also higher than the EU15 average in many of the accession countries (Accession countries is used throughout this report to denote the 10 new Member States plus Bulgaria and Romania.)

faciliter et soutenir différentes formes de coopération entre États membres en renforçant leur capacité de lutte contre les aspects transfrontaliers du travail non déclaré par la promotion et par la facilitation d'approches novatrices, telles que les échanges de personnel, le recours aux bases de données conformément au droit national applicable à la protection des données, et des activités conjointes, ainsi que par l'évaluation des expériences relatives à cette coopération entreprise par les États membres participants.
facilitating and supporting different forms of cooperation between Member States by increasing their capacity to tackle cross-border aspects of undeclared work by promoting and facilitating innovative approaches, such as the exchange of staff, use of databases in accordance with applicable national data protection law, and joint activities, and evaluating experiences of such cooperation undertaken by participating Member States.

A. considérant que l'équivalent de 1 600 milliards d'euros ont été accordés aux banques de l'Union européenne sous forme d'aides d'État au cours de la période allant de 2008 à la fin de 2011, ces aides d'État prenant, en général, la forme de souscription à des émissions de dette ou de garantie et, exceptionnellement, la forme de subventions;
A. whereas the equivalent of EUR 1,6 trillion was granted in State aid to banks in the EU in the period from 2008 until the end of 2011, and whereas State aid was generally provided by subscribing to debt or guarantee issues or, in exceptional cases, in the form of a grant;

A. considérant que l'équivalent de 1 600 milliards d'euros ont été accordés aux banques de l'Union européenne sous forme d'aides d'État au cours de la période allant de 2008 à la fin de 2011, ces aides d'État prenant, en général, la forme de souscription à des émissions de dette ou de garantie et, exceptionnellement, la forme de subventions;
A. whereas the equivalent of EUR 1.6 trillion was granted in State aid to banks in the EU in the period from 2008 until the end of 2011, and whereas State aid was generally provided by subscribing to debt or guarantee issues or, in exceptional cases, in the form of a grant;

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure des dispositions appropriées sont prévues qui imposent à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.
In accordance with point (h) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, the Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.

H. considérant que l'économie sociale s'est développée par l'intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d'entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que d'autres formes existantes dans chaque État membre; que l'économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents États membres, comme "économie solidaire" ou "tiers secteur", et que, bien qu'elles ne soient pas qualifiées d''économie sociale" dans tous les États membres, des activités comparables partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l'Union,
H. whereas the social economy has developed from particular organisational or legal business formations such as cooperatives, mutual societies, associations, social enterprises and organisations, foundations and other entities in each of the Member States; whereas the social economy covers a range of concepts used in the various Member States such as "the solidarity economy" and "the third sector", and although those concepts are not considered to form part of the social economy in all the Member States, comparable activities sharing the same features exist throughout the European Union,

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.
When a Member State requires a provider established in its territory to subscribe to professional liability insurance or to provide another guarantee, that Member State shall accept as sufficient evidence attestations of such insurance cover issued by credit institutions and insurers established in other Member States.

G. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union; que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans le cadre d'une économie globalisée; que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant l'usage des ressources,
G. whereas the total amount of state aid granted each year in the European Union is equivalent to more than 50% of the annual budget of the European Union even by the most conservative estimates; whereas state aid has consequences for public finances, for competition and for the ability of private undertakings to invest in a globalised economic environment; whereas state aid compensation is raised from European taxpayers and must therefore be spent responsibly, providing value for money,

F. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, selon même les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union européenne; considérant que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans une économie globalisée; considérant que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant les ressources,
F. whereas the total amount of state aid granted each year in the European Union equals more than 50% of the annual budget of the European Union even by the most conservative estimates; whereas state aid has consequences for public finances, for competition and for the ability of private undertakings to invest in a globalised economic environment; whereas state aid compensation is raised from European taxpayers and must therefore be spent responsibly, providing value for money,

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.