Traduction de «forme d’actes délégués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Protocole pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La régionalisation des mesures techniques se ferait au moyen de plans de rejets adoptés par la Commission sous la forme d’actes délégués, et au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission sur la base des nouveaux plans pluriannuels adoptés en codécision.
Regionalisation of technical measures would be through discard plans adopted by the Commission as Delegated Acts, and through Delegated Acts adopted by the Commission on the basis of the new, co-decided multiannual plans.

Un nouveau registre en ligne, lancé le mardi 12 décembre, permettra de retrouver et de suivre plus facilement les décisions de l'UE prises sous la forme d'actes délégués.
A new online register, launched on Tuesday 12 December, will make it easier to find and track EU decisions taken in the form of delegated acts.

Les décisions non législatives peuvent également revêtir la forme d’actes délégués et d’exécution.
Non-legislative decisions may also take the form of delegated and implementing acts.

- ou les actes juridiques adoptés par la Commission sous la forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
- or legal acts adopted by the Commission in the form of delegated or implementing acts.

Ces décisions d’équivalence prennent la forme d’actes délégués; elles concernent la Suisse, l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis.
These equivalence decisions take the form of delegated acts and they concern Switzerland, Australia, Bermuda, Brazil, Canada, Mexico and the USA.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

En parallèle, la Commission adoptera les règles d'application, sous forme d'acte délégué relevant de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui précisent les dispositions et apportent une contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs découlant de la procédure de réexamen.
In parallel, the Commission will adopt the Rules of Application, a delegated act under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, which provides the details and contributes further to the objectives of the review.

Les nouvelles règles, qui revêtent la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant et directement applicable (qu’on appelle un «acte délégué»), renforcent donc l’obligation de partenariat prévue à l’article 5 du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), pour la période 2014-2020.
The new rules, in the form of a legally binding and directly applicable Commission Regulation (a so-called 'Delegated Act'), therefore strengthen the partnership requirement in Article 5 of the Common Provisions Regulation for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020.

Les normes techniques adoptées sous forme d’actes délégués devraient développer, préciser et fixer les conditions d’une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs.
The technical standards adopted as delegated acts should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in basic instruments adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements of the legislative act.