Vertaling van "forme d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

plateforme d'enseignement en ligne [ plateforme de cyberenseignement | plateforme d'enseignement virtuel | plateforme d'enseignement électronique | plate-forme d'enseignement en ligne | plate-forme d'enseignement virtuel | plate-forme d'enseignement électronique | plate-forme de cyberenseignement ]
online teaching platform

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

plate-forme d'attente de circulation | plate-forme d'attente | aire d'attente | zone d'attente
holding bay | holding apron | holding area

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Une solution temporaire a été trouvée sous la forme d'accords de partenariat économique "d'étape", "cadres" et "préliminaires".
A temporary solution was found in the form of "interim", "framework" and "stepping stone" EPAs.

Cette forme d'accords de partage de codes en mode free-flow sur des liaisons parallèles de plate-forme à plate-forme peut provoquer des distorsions de concurrence se traduisant par une hausse des prix et une diminution de la qualité du service pour les passagers empruntant les lignes reliant l’Allemagne et la Turquie, d'une part, et la Belgique et le Portugal, d'autre part.
This form of free-flow, parallel, hub-to-hub code share agreements may distort competition leading to higher prices and less service quality for customers on routes between Germany and Turkey and between Belgium and Portugal, respectively.

À l’évidence, ces accords prennent davantage la forme d’accords bilatéraux que de véritables accords régionaux, accords bilatéraux qui s’écartent des objectifs affichés des APE, à savoir l’intégration régionale.
Obviously, these agreements more often take the form of bilateral agreements than of genuine regional agreements, bilateral agreements which deviate from the much vaunted objective of the EPAs, namely, regional integration.

34. se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d'approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l'Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d'accords d'association; souligne l'importance d'intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d'action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l'homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l'avancement du processus de négociation des accords d'association, d'autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s'attend à ce que la mise en œuvre des accords d'association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d'intégration économique et de collaboration politique avec l'Union européenne;
34. Welcomes the possibility provided by the Eastern Partnership to deepen bilateral relations with the countries of the South Caucasus and the EU by establishing new contractual relations in the form of Association Agreements; highlights the importance of incorporating milestones and benchmarks to be included in the successor documents of the current Action Plans; recalls that the conditions for starting negotiations include a sufficient level of democracy, the rule of law and human rights, and calls on the Commission to provide technical assistance where necessary, in order to assist the countries in meeting the preconditions; welcomes, in particular, the Comprehensive Institution-Building Programme offered by the Eastern Partnership as an innovative tool, specifically intended to help the countries to meet these preconditions; reiterates the prerogative of the European Parliament to be immediately and fully informed at all stages of the process of the negotiation of Association Agreements, also since it will have to give its consent for the conclusion thereof; expects the implementation of Association Agreements by all South Caucasus countries to accelerate the process of economic integration and political cooperation with the EU;

Au début, on s'est demandé quelle forme cet accord allait prendre: s'il ressemblerait à un accord sur l'agriculture, s'il s'agirait d'un accord sectoriel sur les pêches complètement séparé.
At the outset, we wondered what this agreement would look like: would it resemble an agreement on agriculture, or would it be a completely separate sectoral agreement on fisheries? In the end, that is not what happened.

Réforme de la pêche : la Commission propose une nouvelle approche sous forme d' "Accords de partenariat" avec les pays tiers
Fisheries reform: Commission proposes "Partnership Agreements" with third countries as new approach

Je ne serais pas surpris - et je ne serais pas opposé du reste - que les accords prennent ainsi la forme d'accords d'association, voire que le Conseil définisse dans ce mandat, avec clarté, quelle est la base juridique qui déterminera la nature de ces accords.
I would not be surprised – and incidentally I am not opposed to this – if the agreements consequently took on the form of association agreements, or even if the Council clearly defined the legal basis of this mandate, which would determine the nature of these agreements.

Ces formes d'accord préserveraient la structure et les fonctions de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et des accords européens, tout en créant de nouvelles formes de solidarité entre tous les pays qui réunissent les conditions requises pour faire finalement partie de la Communauté".
Such arrangements would preserve the structure and functions of the European union, the European Economic Area and the Europe agreements, while providing new forms of solidarity between all countries eligible for eventual Community membership".

Ils constituent une nouvelle forme de distribution, tant de biens que de services, sous forme d'accord de licence régissant l'utilisation de noms, de marques commerciales et de techniques particulières pour la vente de biens et de services.
They constitute a new form of distribution of both goods and services under which a licensing agreement is concluded which governs the use of names, trade marks and particular techniques in the marketing of goods and services.