Vertaling van "forme du rachat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office
buy-in | buy-in procedure

rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché
buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback

rachat anticipé | rachat effectué spontanément avant l'échéance | rachat par anticipation
advance repurchase | early repurchase

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

rachat sur le marché [ rachat | rachat d'actions ]
buyback

mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]
repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]

rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé
early repurchase | advance repurchase

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de son enquête, la Commission a reçu des pétitions sous la forme de courriers électroniques, de cartes postales, de lettres et de tweets faisant part de préoccupations concernant le projet de rachat.
During its investigation, the Commission has been petitioned through emails, postcards, letters and tweets expressing concerns about the proposed acquisition.

Le sénateur Ringuette : Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps elles ont bénéficié de 69 milliards de dollars de subventions sous forme de rachats de prêts.
Senator Ringuette: I remember not too long ago that they got $69 billion worth of subsidy through the repurchasing of loans.

Croire qu'on règle le problème en transférant 10 p. 100 de la ressource de homard, sous forme de rachat de permis, aux pêcheurs autochtones de Maria, de Listuguj et de Gaspé, c'est se leurrer complètement.
It is totally unrealistic to believe that the problem can be settled by transferring 10% of the lobster resource through licence buy-backs to the Native fishermen in Maria, Listuguj and Gaspé.

Les centrales de capacité inférieure à 500 kilowatts pourront bénéficier d'un tarif de rachat, tandis que les installations plus grandes recevront leurs aides sous la forme d'un complément de rémunération (ou «prime de rachat»), qui fluctuera en fonction du prix de l'électricité sur le marché.
Plants with a capacity of less than 500 kilowatts may receive a feed-in tariff while bigger installations will receive their support in the form of a top-up payment or 'feed-in premium', which will fluctuate depending on the market price for electricity.

les installations de cogénération d'une puissance maximale de 1 MW bénéficieront d'aides sous la forme d'une prime de rachat s'ajoutant au prix du marché; les installations de cogénération d'une puissance maximale de 300 kW recevront des aides sous la forme d'un tarif de rachat.
combined heat and power plants up to 1 MW will receive support in the form of a feed-in-premium on top of the market price combined heat and power plants up to 300 kilowatt will receive support in the form of a feed-in tariff.

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.
(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due payment by him to the Director of Soldier Settlement of the moneys necessary to effect redemption of the land or upon the production by him to the Director of Soldier Settlement of a certificate of redemption duly completed in respect of such land.

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ce fonds ou dispositif et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de ses parts ou unités.
This applies irrespective of the legal form of that fund or scheme and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of its shares or units.

Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ces organismes, fonds ou dispositifs et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de leurs parts ou unités.
This applies irrespective of the legal form of such undertakings, funds or schemes and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of their shares or units.

La Commission a établi que l'aide publique accordée aux producteurs d'énergies renouvelables en vertu de la loi EEG de 2012, sous la forme de tarifs de rachat et de primes de marché, constituait une aide, tout en étant cependant conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, datant de 2008.
The Commission has found that the public support to producers of renewable electricity granted under the EEG-Act 2012 in the form of feed-in tariffs and market premia constitutes aid but is in line with the Commission's 2008 guidelines on state aid for environmental protection.

Cette nouvelle façon de faire contribuera à éviter les situations où une première nation est forcée de négocier le rachat et la fermeture d'une exploitation rentable simplement pour éliminer les servitudes qui existent sur les terres, renonçant ainsi à tout revenu futur qui aurait pu être généré sous forme de redevances ou de loyers, ou encore les situations où le titulaire de l'intérêt de tierce partie est invité à risquer de renoncer temporairement à cet intérêt pendant que se poursuit le processus devant accorder à ces terres le statut de réserve (1345) Ce projet de loi donnera aux promoteurs et aux investisseurs, actuels et futurs, les assurances dont ils ont besoin pour conclure des ententes avec les premières nations.
This new approach will help avoid situations where the first nation is forced to negotiate the buy-out and closure of an ongoing viable operation simply to clear the land of encumbrances, thereby forgoing any future revenues that might have been derived in terms of royalties or rents, or the holder of that third party interest is asked to risk temporarily surrendering that interest while a parcel of land is being processed into reserve status (1345) The bill will give developers and investors, both existing and potential, the assurances they need to enter into agreements with first nations.