Traduction de «forme de versement de la souscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme de versement de la souscription
form of payment of the subscription

versement de souscription
application money

versement de souscription de capital
capital subscription payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

2. L’ancien combattant consent et s’engage à verser au Directeur ledit prix d’achat de la manière suivante, savoir : la somme de dollars ( $) versée au moment de la signature des présentes et dont réception est ici accusée, et le solde dudit prix d’achat soit la somme de dollars ( $) avec intérêt calculé aux taux de 3 1/2 pour cent par année à compter de la date de la présente convention, sous forme de versements égaux et consécutifs de dollars ( $) comprenant chacun le principal et les intérêts, ceux-ci étant calculés annuellement mais non à l’avance, et les versements suffisants, d’après un régime d’amortissement, à payer le principal et les intérêts pertinents.
each consisting of principal and interest, such interest being calculated yearly not in advance, which payments are sufficient on an amortized plan to pay the principal and interest thereon.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

Aujourd'hui, comme certains d'entre vous le savent probablement, l'ancien combattant peut soit recevoir une somme forfaitaire — ou une somme forfaitaire couplée à des versements annuels — ou être payé sous la forme de versements annuels sur une certaine période.
Now, as some of you may be aware, the veteran has the option to receive either a lump sum—or some of the benefit in a lump sum and in annual instalments—or to receive it all on the basis of annual instalments over a period of time.

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

En échange du versement de l’aide, la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement par la société Bull à l’Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de huit ans à compter de 2005.
In return for the aid, France is imposing a better fortunes clause whereby Bull is to pay the French Government 23.5% of its pre-tax current profits over a period of eight years beginning in 2005.

En échange du versement de l'aide la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement de la société Bull à l'Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de 8 ans à compter de 2005.
In exchange, the French Government is imposing a "better fortunes" clause in the form of payment to the State by Bull of 23.5% of its annual consolidated result before tax for a period of eight years starting from 2005.

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

Non, les paiements de transfert, ce n'est pas de la charité. C'est un retour des impôts que nous avons payés, qui auraient dû nous revenir sous forme de création d'emplois, et qui nous reviennent sous forme de versements au gouvernement pour assurer des services à la population.
Transfer payments are not charity, it is a return of the taxes we have paid, which ought to have come back to us in the form of job creation but instead take the form of payments to the government in order to provide services to the population.