Traduction de «forme de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel

plate-forme GMES pour la surveillance de l'environnement et la sécurité
GMES platform for monitoring for environment and security

hyperviseur | plate-forme d'hypervision | système hyperviseur | station de supervision | plate-forme de supervision | superviseur réseau | système réparti de surveillance et de gestion de réseaux locaux
hypervisor

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

surveillance automatique en continu de la pollution de l'eau | surveillance de la pollution de l'eau | surveillance automatique de la pollution de l'eau | surveillance en continu de la pollution de l'eau
water monitoring

surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique
air monitoring

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La publication régulière de statistiques par la Commission dans le tableau d'affichage du marché intérieur ; le rapport annuel sur le contrôle d'application du droit communautaire qui vise à susciter une émulation entre les Etats membres, en établissant une forme de surveillance mutuelle des efforts pour appliquer la législation européenne; les rapports de la Commission sur l'application, prévue dans certaines directives, qui jouent un rôle analogue [8].
(3) The regular publication of statistics by the Commission in the internal market scoreboard; the annual report on monitoring the application of Community law which aims to promote peer pressure between the Member States by creating a form of mutual monitoring of efforts to apply European legislation. Commission reports on the application of directives provided for by certain of them play a similar role. [8]

25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);
25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);

Il bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.
It would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

(4 bis) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l'Union.
(4a) The preventive part of the Stability and Growth Pact would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

(4bis) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.
(4a) The preventive part of the Stability and Growth Pact would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

Parmi ces derniers, on peut signaler un Réseau européen de données d'observation et de surveillance (Emodnet), une base de données intégrée pour les statistiques socio-économiques maritimes (élaboration par l'ESTAT en cours), l'Atlas européen des mers (publication prévue en 2009), et la plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (Kopernikus).
These include a European Marine Observation and Data Network (EMODNET), an integrated database for maritime socio-economic statistics (currently under development by ESTAT), the European Atlas of the Seas (to be delivered in 2009) and the Global Monitoring for Environment and Security (Kopernikus).

17. invite instamment les institutions européennes à encourager la convergence en évaluant de façon continue si le niveau de coopération entre les autorités de surveillance est suffisant ou si, en temps voulu, il peut être envisagé d'élaborer une forme de surveillance intégrée au niveau européen, comportant parmi les options la possibilité d'un système de surveillance de deuxième niveau au plan européen pour les principaux acteurs transfrontaliers, sans nuire à l'égalité des chances pour les acteurs transfrontaliers et locaux;
17. Urges the European institutions to encourage convergence by continuously assessing whether the level of cooperation between supervisory authorities is sufficient or whether, in due course, consideration may have to be given to developing some form of integrated supervision at European level, including among the options the possibility of a two-tier system of supervision at European level for large cross-border players, without distorting the level playing field for cross-border and local players;

18. invite instamment les institutions européennes à encourager la convergence en évaluant de façon continue si le niveau de coopération entre les autorités de surveillance est suffisant ou si, en temps voulu, il peut être envisagé d'élaborer une forme de surveillance intégrée au niveau européen, comportant parmi les options la possibilité d'un système de surveillance des deux tiers au niveau européen pour les principaux acteurs transfrontaliers sans nuire à l'égalité des chances pour les acteurs transfrontaliers et les acteurs locaux;
18. Urges the European institutions to encourage convergence by continuously assessing whether the level of cooperation between supervisory authorities is sufficient or whether, in due course, consideration may have to be given to developing some form of integrated supervision at a European level, including among the options the possibility of a two-tier system of supervision at European level for large cross-border players, without distorting the level playing field for cross-border and local players;

Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.
Until now, there has been no form of prudential supervision on a group-wide basis of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, in particular as regards the solvency position and risk concentration at the level of the conglomerate, the intra-group transactions, the internal risk management processes at conglomerate level, and the fit and proper character of the management.

b) la recherche sur des systèmes par satellite pertinents pour la plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), compte tenu des besoins des utilisateurs.
(b) research on satellite-based systems relevant for the global monitoring for environment and security (GMES) platform, taking into account the needs of users.