Traduction de «forme de reports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

report rétrospectif [ report en arrière | report sur une année antérieure | report sur les exercices antérieurs | report ]
carryback [ carry-back | carry back ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]
loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication.
request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of deferral.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication;
request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of deferral;

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ont bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

Ce formulaire pourrait aussi se présenter sous la forme du document PIR (Property Irregularity Report) couramment utilisé pour signaler une anomalie concernant un bien.
This could also take the form of the common Property Irregularity Report (PIR).

29. salue la dépénalisation légale de la diffamation et l'approfondissement du dialogue entre le gouvernement et les journalistes sur les questions touchant la liberté d'expression; invite les autorités à continuer de renforcer et promouvoir la liberté d'information et le pluralisme des médias, ceux-ci devant être indépendants de toute forme d'influence politique ou financière et appliqués de manière stricte; exprime toutefois sa préoccupation face au recul important du pays dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et demande que de nouvelles initiatives soient prises pour l'amélioration du professionnalisme dans le journalisme, le journalisme d'enquête, la promotion du pluralisme des médias, l'indépendance de l'organisme public de radio- et de télédiffusion, l'application des droits du travail des employés du secteur des médias, la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi que la viabilité et la mise en conformité avec les normes européennes; constate avec inquiétude que l'autocensure est répandue parmi les journalistes et qu'il n'existe pas pour l'instant d'organe d'autorégulation du secteur des médias; s'inquiète de ce qu'une grande partie des campagnes publicitaires financées par le gouvernement soient orientées vers les médias favorables au gouvernement; exprime son soutien aux militants des médias sociaux ayant fait campagne contre la censure d'Internet;
29. Welcomes the legal decriminalisation of defamation and the deepening dialogue between the government and journalists on issues relating to freedom of expression; calls on the authorities to continue to strengthen and promote freedom of information and pluralism of the media, which must be free of any form of political or financial influence and must be consistently applied; however, expresses concern that the country has fallen significantly in the ‘Reporters Without Borders’ Freedom Index and calls for further efforts towards strengthening professional standards in journalism, investigative journalism, promoting media pluralism, the independence of the public service broadcaster, the enforcement of employment rights of media workers, transparency of media ownership, sustainability and compliance with European standards; notes with concern the widespread self-censorship among journalists and the absence of any self-regulating media organisation; expresses concern that most government-funded advertising is channelled towards the pro-government media; supports social media activists who lobbied against censorship of the internet;

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Compte tenu des restrictions qui limitent le montant de la rémunération variable due sous forme d’espèces et versée d’avance, le montant de la rémunération variable qui peut être versé sous forme d’espèces ou de moyens équivalents non soumis à un report devrait être limité afin de faire davantage concorder les objectifs personnels des salariés et l’intérêt à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
Taking into account the restrictions that limit the amount of variable remuneration payable in cash and payable upfront, the amount of variable remuneration which can be paid in cash or cash equivalent not subject to deferral should be limited in order to further align the personal objectives of staff with the long-term interest of the credit institution or investment firm.

2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
2. The common organisation established in accordance with paragraph 1 may include all measures required to attain the objectives set out in Article 39, in particular regulation of prices, aids for the production and marketing of the various products, storage and carryover arrangements and common machinery for stabilising imports or exports.