Traduction de «forme de remboursements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide octroyée sous forme d'avance remboursable
aid granted in the form of repayable loan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]
debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).
(2) For the purpose of this section, an at-risk adjustment in respect of an expenditure of a particular taxpayer, other than the cost of a partnership interest to which subsection 96(2.2) applies, means any amount or benefit that the particular taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the particular taxpayer, is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness, or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the particular taxpayer may sustain in respect of the expenditure or, where the expenditure is the cost or capital cost of a property, any loss from the holding or disposition of the property.

d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable ou sauf si ce droit résulte :
(d) any amount or benefit that the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the taxpayer may sustain because the taxpayer is a member of the partnership or holds or disposes of an interest in the partnership, except to the extent that the amount or benefit is included in the determination of the value of J in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), of M in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or of I in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) in respect of the taxpayer, or the entitlement arises

Afin de maintenir l'équilibre de l'instrument, cette forme de remboursement nouvelle, mais bureaucratique et complexe, n'est pas souhaitable.
In order to maintain the balance of the instrument, this new, but bureaucratic and complex, form of reimbursement is not desired.

Si une grande partie des méthodes améliorées de remboursement sont les bienvenues, il importe de fournir davantage de clarté sur les différentes formes de remboursement afin d'éviter d'augmenter la confusion.
While many of the improved reimbursement methods are welcome, it is important that further clarity is provided on different forms of reimbursement in order to prevent further confusion.

(13) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
(13) The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies in respect of the EAGF, are to be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.

Le remboursement s'effectue en espèces, à moins que le passager accepte une autre forme de remboursement.
The reimbursement shall be paid in money, unless the passenger accepts another form of reimbursement.

Cette indemnité est versée sous forme de vivres et de logement, sans frais pour le militaire, ou sous forme de remboursement des dépenses effectuées pour obtenir l'équivalent commercial.
This allowance is provided either in the form of rations at quarters at no cost to the member or in the form of a reimbursement of expenses incurred to obtain the commercial equivalent.

En ce qui concerne le programme de RS&DE, nous avons aussi le problème que, pour les grandes entreprises, si vous n'êtes pas en situation privilégiée, vous ne pouvez pas accéder au crédit d'impôt sous forme de remboursement; il n'est remboursable qu'aux petites entreprises.
In terms of the SR&ED Program, one other issue that we have with it is that, for large companies, if you are not in a preferable situation you cannot access the tax credit in a refundable manner; it is only refundable for small companies.

On lit dans le livre bleu des principes et politiques du Parti réformiste du Canada que ce parti s'oppose à toute aide financière publique aux partis politiques et aux groupes de pression politique, y compris sous forme de remboursement des dépenses des candidats ou des partis, de publicité gouvernementale pendant une campagne électorale, d'utilisation d'employés du Parlement en guise de remboursement, de crédits d'impôt pour les contributions aux partis politiques fédéraux et de transfert de crédits d'impôt pour l'organisation de campagnes à la direction des partis ou d'assemblées d'investiture ou au profit de partis provinciaux ou municipaux.
The blue book of the principles and policies of the Reform Party of Canada states that it opposes any assistance to political parties and political lobbies from public funds, including any refund of candidate or party expenses, government advertising during the election period, the renting of parliamentary staff for reimbursement, tax credits for contributions to federal political parties and the transfer of tax credits to leadership or nomination campaigns or to provincial or municipal parties.